Rupture du contrat de travail
Inaptitude : un licenciement sur deux invalidé
Plus d'un licenciement pour inaptitude sur deux ne résiste pas au contrôle du juge d'appel : 35 % sont jugés sans cause réelle et sérieuse et 19 % annulés, pour des dommages et intérêts médians d'environ 17 900 € et 24 000 € respectivement. L'origine professionnelle de l'inaptitude et la cour d'appel saisie dessinent ensuite des profils d'indemnisation distincts.
Un contentieux de masse au profil homogène
La cohorte réunit les arrêts de cours d'appel dans lesquels le licenciement contesté repose sur l'inaptitude du salarié. Près des trois quarts ont été rendus en 2025, le reste en 2024 et sur les premiers mois de 2026 : la répartition reflète d'abord la couverture du corpus.
Le profil du salarié licencié pour inaptitude est remarquablement stable : un salaire brut mensuel médian d'environ 2 350 € et une ancienneté médiane de près de onze ans. Côté employeur, l'entreprise domine très largement : elle est partie à plus de huit litiges sur dix, loin devant les associations, les particuliers employeurs et les personnes publiques employant des salariés de droit privé.
Le contentieux du licenciement pour inaptitude oppose donc, dans le cas type, un salarié modeste et ancien dans l'emploi à une entreprise : un profil qui éclaire la lecture des montants qui suivent.
Corpus. L'étude porte sur les arrêts de cours d'appel du corpus Themia dans lesquels le licenciement contesté repose sur l'inaptitude du salarié (motif de licenciement personnel : inaptitude). Ils ont été rendus pour l'essentiel entre 2024 et 2026 ; la répartition temporelle reflète la couverture du corpus plus que l'activité réelle des juridictions.
Instruments. Les indicateurs monétaires (médianes, quartiles, comparaisons entre cours) portent sur les sommes effectivement allouées par les cours d'appel. La volumétrie, la répartition géographique et les ventilations typologiques (issue du litige, type d'employeur) sont mesurées sur la même cohorte, puis restituées en prose.
Axes de stratification. L'analyse croise les montants avec le type d'employeur, la cour d'appel, l'issue du litige (licenciement justifié, sans cause réelle et sérieuse, nul) et l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.
Limites. La cohorte est constituée de décisions publiées et numérisées par le ministère de la Justice ; elle ne prétend pas à l'exhaustivité. Le corpus est plus dense sur 2025 que sur les années antérieures, ce qui interdit de lire les évolutions temporelles comme des tendances de fond. Les montants sont ceux alloués par les cours d'appel ; les transactions et les décisions de première instance n'y figurent pas.
Issue du litige : plus d'un licenciement sur deux invalidé
Plus d'un licenciement pour inaptitude sur deux ne résiste pas au contrôle du juge d'appel. Parmi les arrêts de la cohorte dont l'issue est connue, la ventilation est la suivante :
| Issue | Part des arrêts |
|---|---|
| Licenciement justifié | 46 % |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | 35 % |
| Licenciement nul | 19 % |
Autrement dit, 54 % des licenciements pour inaptitude sont invalidés en appel : 35 % sont jugés sans cause réelle et sérieuse — notamment pour manquement à l'obligation de reclassement ou irrégularité de la procédure — et 19 % sont annulés, en particulier lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La distinction entre les deux qualifications a des conséquences directes sur l'indemnisation : le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts encadrés par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, tandis que le licenciement nul écarte le barème et impose un plancher de six mois de salaire (art. L. 1235-3-1 du code du travail).
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Recalculé le 30 octobre 2026
Dommages et intérêts pour licenciement nul
Lorsque le licenciement pour inaptitude est annulé — souvent parce que l'inaptitude est consécutive à un harcèlement ou à un manquement grave de l'employeur —, l'indemnisation est sensiblement plus élevée que pour un licenciement simplement privé de cause réelle et sérieuse : la médiane s'établit aux environs de 24 000 €, soit plus d'un tiers de plus qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse. L'écart tient pour une large part au plancher de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui fixe l'indemnité minimale à six mois de salaire en cas de nullité : le quart inférieur des allocations s'y trouve, là où le barème de l'article L. 1235-3 descend plus bas pour les faibles anciennetés.
Recalculé le 30 octobre 2026
Indemnité spéciale de licenciement (inaptitude d'origine professionnelle)
Lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle — accident du travail ou maladie professionnelle —, l'article L. 1226-14 du code du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale. La moitié des sommes allouées à ce titre est inférieure à 7 500 €. La dispersion, très forte, reflète directement celle des salaires et des anciennetés, l'indemnité étant calculée à partir de ces deux paramètres.
Recalculé le 30 octobre 2026
Postes d'indemnisation propres à l'inaptitude
Au-delà des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contentieux de l'inaptitude mobilise des postes d'indemnisation qui lui sont propres :
| Poste | Médiane allouée | Part des arrêts |
|---|---|---|
| Dommages et intérêts — manquement à l'obligation de sécurité | 3 000 € | 21 % |
| Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (rappels et compléments) | 2 300 € | 17 % |
| Indemnité spéciale de licenciement (inaptitude d'origine professionnelle) | 7 500 € | 12 % |
| Indemnité compensatrice de préavis — inaptitude d'origine professionnelle | 4 600 € | 6 % |
| Dommages et intérêts — défaut de reclassement | 10 000 € environ | 1 % |
Deux observations se dégagent.
D'abord, l'origine professionnelle de l'inaptitude structure une part significative du contentieux : l'indemnité spéciale de licenciement, propre à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est allouée dans un arrêt sur huit.
Ensuite, le manquement à l'obligation de reclassement est rarement indemnisé comme poste autonome (à peine un arrêt sur cent) : dans les décisions étudiées, ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et se trouve réparé par les dommages et intérêts de droit commun du licenciement injustifié, plutôt que par une indemnisation distincte. À l'inverse, le manquement à l'obligation de sécurité — fréquemment invoqué en amont de l'inaptitude — donne lieu à une indemnisation propre dans un arrêt sur cinq, pour des montants toutefois modestes (3 000 € en médiane).
Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Le manquement à l'obligation de sécurité est le poste annexe le plus fréquent du contentieux de l'inaptitude : il est invoqué dans plus d'une décision sur quatre. L'indemnisation reste toutefois modeste, avec une médiane aux alentours de 3 000 euros. L'essentiel de la réparation transite par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, le manquement à l'obligation de sécurité étant souvent invoqué comme fondement de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse, plutôt que comme chef de préjudice autonome.
Recalculé le 30 octobre 2026
Dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse par cour d'appel
La médiane des dommages et intérêts varie sensiblement d'une cour d'appel à l'autre : elle dépasse 25 000 € à Rennes et 19 000 € à Lyon, Paris et Versailles, quand elle n'atteint pas 11 000 € à Nîmes. Entre la cour la plus généreuse et la moins généreuse des dix plus sollicitées, l'écart fait plus que doubler le montant médian. Ces différences reflètent pour partie les profils socio-économiques des ressorts (salaires et anciennetés en cause), pour partie les pratiques judiciaires locales. Les effectifs sont suffisants (plus de 50 allocations par cour pour les dix premières) pour que la comparaison soit significative.
- Aix-En-Provence17 000 €
- Bordeaux14 500 €
- Douai15 100 €
- Lyon20 600 €
- Montpellier13 500 €
- Nîmes10 700 €
- Paris20 000 €
- Rennes25 300 €
- Toulouse14 600 €
- Versailles19 300 €
Recalculé le 30 octobre 2026
Répartition géographique de la cohorte
La répartition géographique de la cohorte reflète la carte judiciaire et la densité de l'emploi. Les dix cours d'appel les plus sollicitées rassemblent plus de sept arrêts sur dix :
| Cour d'appel | Part des arrêts |
|---|---|
| Paris | 16 % |
| Aix-en-Provence | 10 % |
| Douai | 9 % |
| Lyon | 6 % |
| Montpellier | 6 % |
| Versailles | 6 % |
| Nîmes | 5 % |
| Bordeaux | 5 % |
| Toulouse | 5 % |
| Rennes | 4 % |
Le trio de tête (Paris, Aix-en-Provence, Douai) concentre à lui seul plus d'un tiers du contentieux.
Les cours d'outre-mer (Basse-Terre, La Réunion) comptent chacune une vingtaine de décisions — un effectif trop faible pour des comparaisons fermes, mais qui atteste de la présence du contentieux sur l'ensemble du territoire.
Décisions aux plus fortes allocations
Sélection des décisions de la cohorte présentant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les plus élevés. Le haut de la distribution est occupé par des cadres et cadres dirigeants : le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail exprimant l'indemnité en mois de salaire selon l'ancienneté, les plus hauts salaires produisent mécaniquement les plus fortes allocations.
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Commencer l'essai gratuitRecalculé le 30 octobre 2026
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir d'un corpus de décisions de cours d'appel analysées ; ils décrivent la cohorte étudiée et ne préjugent pas de l'issue d'un litige particulier. Les références citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
La moitié des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est inférieure à 17 900 €, soit six mois de salaire en médiane : un ordre de grandeur cohérent avec le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail appliqué à des anciennetés d'une dizaine d'années. La dispersion est forte : les montants du haut de la distribution concernent surtout des cadres, l'indemnité s'exprimant en mois de salaire.