Dommage corporel·Exploration
Recours des tiers payeurs devant les hautes juridictions (2016–2026)
Lorsque la Cour de cassation motive sur le recours des tiers payeurs, elle casse près de huit fois sur dix ; le Conseil d’État annule dans une proportion voisine. Devant les juges du fond, la question figure dans près d’une décision judiciaire sur trois en dommage corporel. Les deux hautes juridictions n’imputent aujourd’hui les rentes et pensions d’invalidité que sur les préjudices professionnels, mais divergent sur les prestations qui n’ouvrent pas de recours. Arrêts de la Cour de cassation de 2016 à septembre 2026, décisions du Conseil d’État et des juges du fond de 2022 à 2026, au moment où la réforme de la rente d’accident du travail, applicable au 1er novembre 2026, rouvre la question de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent.
