Dommage corporel
Barèmes de capitalisation en dommage corporel : la pratique des juges du fond (2025-2026)
En 2025-2026, les juges du fond qui nomment le barème de capitalisation retenu recourent presque toujours aux tables de la Gazette du Palais. Les tables 2025, stationnaires et prospectives, y représentent près de six cas sur dix ; depuis la fin de l’année 2025, elles devancent le barème 2022 à 0 %. Leur part est plus élevée devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires et varie fortement d’un siège à l’autre, mais peu selon le régime de responsabilité ou l’âge de la victime. Le barème 2022 à −1 %, minoritaire, s’observe sur des atteintes plus lourdes.
La capitalisation des préjudices futurs à caractère viager (pertes de gains professionnels futurs, assistance par tierce personne, dépenses de santé futures) suppose le choix d’une table convertissant une rente en capital. Aucun barème n’est imposé au juge, qui choisit librement sa méthode d’évaluation dans le respect de la réparation intégrale. Parmi les décisions de 2025-2026 qui nomment le barème retenu, un peu plus d’une sur dix, les tables publiées par la Gazette du Palais forment un référentiel quasi exclusif (98 % des cas). Les tables 2025, stationnaires ou prospectives, y représentent 58,5 % des cas ; les tables stationnaires dépassent le barème 2022 à 0 % dès le quatrième trimestre 2025, et ce dernier ne représente plus qu’une décision sur sept ou huit parmi les trois barèmes dominants aux deuxième et troisième trimestres 2026.
Le recours aux tables 2025 varie davantage selon la juridiction que selon l’affaire. Il atteint 71 % devant les tribunaux administratifs et 80 % devant les cours administratives d’appel, contre 56 % devant les tribunaux judiciaires et 57 % devant les cours d’appel. Entre tribunaux judiciaires, il va de 17 % (Bobigny) à 91 % (Bordeaux). Selon le régime de responsabilité, il reste compris entre 55 et 61 % ; l’âge médian de la victime et le taux médian de D.F.P. sont voisins d’un barème dominant à l’autre.
Les données mesurent le barème retenu, non le montant du capital alloué : elles ne disent pas, à elles seules, de combien les capitaux diffèrent d’une juridiction à l’autre. Elles montrent en revanche que, sur une même période, des juridictions de même degré retiennent des tables différentes, ce que l’examen d’une décision isolée ne laisse pas voir.
Corpus étudié. Décisions de dommage corporel rendues entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 décembre 2026 et publiées dans Themia, soit 11 241 décisions. Les plus récentes datent du 20 octobre 2026 ; le troisième trimestre 2026 est encore incomplet. Les évolutions de 2025 à 2026 se lisent avec cette réserve.
Information analysée. Le barème de capitalisation effectivement retenu par le juge, distinct du barème sollicité par la victime ou proposé par le débiteur. Référentiels identifiés :
- barèmes de la Gazette du Palais : 2018 ; 2020 à 0 % et à 0,3 % ; 2022 à 0 % et à −1 % ; 2025, tables stationnaires et tables prospectives ;
- barèmes BCRIV 2021, 2023 et 2025 ;
- barème Jaumain.
Décisions indiquant le barème. 1 302 décisions identifient le barème retenu, soit 11,6 % du corpus étudié. L’absence d’indication ne signifie pas que le juge n’a pas capitalisé : la décision peut ne comporter aucun préjudice futur à capitaliser, ou ne pas nommer la table employée. Les décisions qui indiquent un barème portent sur des atteintes plus graves que les autres : taux médian de déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) de 18 à 20 % pour les trois barèmes dominants, contre 8 % pour les décisions sans barème identifié.
Lecture des résultats.
- Les analyses portent sur les seules décisions indiquant le barème.
- Les barèmes retenus dans moins de quinze cas (BCRIV, barème Jaumain, Gazette du Palais 2020 à 0,3 %) sont mentionnés pour mémoire.
- Les comparaisons par juridiction et par régime de responsabilité ne retiennent que les catégories d’au moins vingt décisions indiquant le barème ; les comparaisons par siège, vingt pour les tribunaux judiciaires et quinze pour les cours d’appel.
- Une même décision peut relever de plusieurs régimes de responsabilité.
Barèmes retenus en 2025-2026
- Gazette du Palais 2025 tables stationnaires428 (33 %)
- Gazette du Palais 2022 à 0%403 (31 %)
- Gazette du Palais 2025 tables prospectives334 (26 %)
- Gazette du Palais 2020 à 0%42 (3 %)
- Gazette du Palais 2022 à -1%39 (3 %)
- Gazette du Palais 2018 à 0,5%20 (2 %)
- BCRIV 202314 (1 %)
- Gazette du Palais 2020 à 0,3%10 (1 %)
- BCRIV 20256 (0 %)
- BCRIV 20214 (0 %)
- AUTRE1 (0 %)
- Barème Jaumain1 (0 %)
Recalculé le 30 octobre 2026
Barèmes retenus selon la juridiction
Le graphique figure les effectifs ; le tableau donne les parts calculées, pour chaque juridiction, sur les décisions qui y indiquent le barème de la Gazette du Palais ou un autre référentiel.
| Juridiction | Décisions | Tables 2025 stationnaires | Tables 2025 prospectives | Barème 2022 à 0 % | Barème 2022 à −1 % | Total tables 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | 830 | 29,9 % | 26,3 % | 35,4 % | 1,7 % | 56,1 % |
| Cour d’appel | 305 | 35,1 % | 22,3 % | 25,6 % | 7,2 % | 57,4 % |
| Tribunal administratif | 124 | 45,2 % | 25,8 % | 19,4 % | 2,4 % | 71,0 % |
| Cour administrative d’appel | 41 | 41,5 % | 39,0 % | 17,1 % | 0 % | 80,5 % |
Lecture. Les juridictions administratives retiennent les tables 2025 dans une plus large proportion (71 à 80 %) que les juridictions judiciaires (56 à 57 %). Le barème 2022 à 0 % reste le plus fréquent devant les tribunaux judiciaires. Les cours d’appel retiennent plus souvent que les tribunaux judiciaires le barème 2022 à −1 % (7,2 % contre 1,7 %). L’effectif des cours administratives d’appel est réduit.
Recalculé le 30 octobre 2026
Part des tables 2025 selon le siège
Part des tables 2025 de la Gazette du Palais (stationnaires et prospectives) parmi les décisions qui indiquent le barème, selon la ville où siège la juridiction. Tribunaux judiciaires et cours d’appel sont présentés séparément, du plus fort au plus faible recours aux tables 2025.
Tribunaux judiciaires (au moins vingt décisions indiquant le barème)
| Siège | Décisions | Part des tables 2025 | Part du barème 2022 à 0 % |
|---|---|---|---|
| Bordeaux | 58 | 91,4 % | 3,4 % |
| Aix-en-Provence | 21 | 90,5 % | 0 % |
| Marseille | 51 | 84,3 % | 7,8 % |
| Lyon | 21 | 81,0 % | 14,3 % |
| Grenoble | 55 | 80,0 % | 18,2 % |
| Toulon | 22 | 77,3 % | 9,1 % |
| Draguignan | 32 | 62,5 % | 31,3 % |
| Nice | 23 | 56,5 % | 34,8 % |
| Paris | 111 | 45,0 % | 49,5 % |
| Nanterre | 92 | 23,9 % | 69,6 % |
| Lille | 26 | 23,1 % | 76,9 % |
| Bobigny | 29 | 17,2 % | 79,3 % |
Cours d’appel (au moins quinze décisions indiquant le barème)
| Siège | Décisions | Part des tables 2025 | Part du barème 2022 à 0 % |
|---|---|---|---|
| Poitiers | 18 | 77,8 % | 16,7 % |
| Versailles | 20 | 70,0 % | 15,0 % |
| Aix-en-Provence | 45 | 66,7 % | 22,2 % |
| Douai | 15 | 66,7 % | 33,3 % |
| Grenoble | 19 | 57,9 % | 36,8 % |
| Lyon | 23 | 43,5 % | 17,4 % |
| Toulouse | 15 | 40,0 % | 40,0 % |
| Paris | 34 | 29,4 % | 55,9 % |
Lecture.
- Entre tribunaux judiciaires, la part des tables 2025 va de 17 % à Bobigny à 91 % à Bordeaux. Les tribunaux de Paris, Nanterre, Lille et Bobigny retiennent plus souvent le barème 2022 à 0 % que les tables 2025.
- Entre cours d’appel, elle va de 29 % à Paris à 78 % à Poitiers. La cour d’appel de Lyon retient aussi le barème 2022 à −1 % (4 cas sur 23).
- Le choix entre tables stationnaires et prospectives varie lui aussi selon le siège : le tribunal judiciaire et la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne retiennent aucune table prospective, quand les tribunaux de Bordeaux et de Marseille et la cour d’appel de Versailles retiennent surtout les tables prospectives.
- À Nîmes, sous le seuil retenu, sept décisions sur dix-neuf indiquent le barème 2022 à −1 %, proportion nettement supérieure à celle des autres sièges (au plus 10 % ailleurs) ; plusieurs sont présentées plus bas.
- Ces écarts entre sièges sont nettement plus larges que ceux observés entre régimes de responsabilité (55 à 61 % de tables 2025).
Tableaux arrêtés au 30 octobre 2026 ; tribunaux judiciaires et cours d’appel de la même ville sont distingués.
Évolution trimestrielle des barèmes retenus
Effectifs trimestriels des décisions indiquant l’un des cinq barèmes les plus fréquents, tous de la Gazette du Palais. Pour les trois barèmes dominants :
| Trimestre | Barème 2022 à 0 % | Tables 2025 stationnaires | Tables 2025 prospectives | Part du barème 2022 à 0 % parmi ces trois barèmes |
|---|---|---|---|---|
| 1er trimestre 2025 | 104 | 12 | 4 | 86,7 % |
| 2e trimestre 2025 | 82 | 28 | 39 | 55,0 % |
| 3e trimestre 2025 | 50 | 42 | 29 | 41,3 % |
| 4e trimestre 2025 | 69 | 76 | 65 | 32,9 % |
| 1er trimestre 2026 | 56 | 110 | 71 | 23,6 % |
| 2e trimestre 2026 | 30 | 94 | 77 | 14,9 % |
| 3e trimestre 2026 | 12 | 51 | 31 | 12,8 % |
Lecture. Les deux tables 2025 réunies dépassent le barème 2022 à 0 % dès le troisième trimestre 2025 ; les seules tables stationnaires le dépassent à partir du quatrième trimestre 2025. Aux deuxième et troisième trimestres 2026, le barème 2022 à 0 % ne représente plus qu’une décision sur sept ou huit parmi les trois barèmes dominants. Les volumes plus faibles à partir du troisième trimestre 2026 tiennent à la période couverte : ce trimestre est incomplet et le quatrième s’arrête au 20 octobre 2026. Ils ne traduisent pas un reflux.
- Gazette du Palais 2025 tables stationnaires
- Gazette du Palais 2022 à 0%
- Gazette du Palais 2025 tables prospectives
- Gazette du Palais 2020 à 0%
- Gazette du Palais 2022 à -1%
Recalculé le 30 octobre 2026
Barèmes retenus selon le régime de responsabilité
Le graphique figure les effectifs ; le tableau donne les parts calculées, pour chaque régime, sur les décisions qui indiquent le barème (une décision peut relever de plusieurs régimes). Les trois barèmes cités sont ceux de la Gazette du Palais.
| Régime | Décisions | Tables 2025 stationnaires | Tables 2025 prospectives | Barème 2022 à 0 % | Total tables 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Accident de la circulation | 681 | 31,3 % | 26,7 % | 31,4 % | 58,0 % |
| Accident médical et infection nosocomiale | 351 | 35,3 % | 24,8 % | 30,8 % | 60,1 % |
| Autre régime de responsabilité | 142 | 34,5 % | 26,1 % | 28,9 % | 60,6 % |
| Accident du travail et maladie professionnelle | 103 | 34,0 % | 21,4 % | 31,1 % | 55,3 % |
Lecture. La part des tables 2025 reste comprise entre 55 et 61 % d’un régime à l’autre, et la hiérarchie des trois barèmes dominants y est voisine. L’écart entre régimes est faible au regard de l’écart entre juridictions (56 à 80 %) ou entre sièges des tribunaux judiciaires (17 à 91 %).
Recalculé le 30 octobre 2026
Nîmes : cinq décisions commentées au barème 2022 à −1 %
Décisions des juridictions nîmoises retenant le barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de −1 %, les plus récentes en tête. Toutes capitalisent l’assistance par tierce personne permanente ; les montants indiqués sont les capitaux alloués par la décision. Deux décisions du tribunal judiciaire suivent la demande de la victime en relevant que ce barème propose deux taux ; la cour d’appel retient le taux de −1 % face à des assureurs qui demandaient un autre barème (BCRIV 2025, Gazette du Palais 2020 à 0,3 %).
| 1. | CA Nîmes, 1ère Ch., 21 mai 2026, n° 24/03493Cycliste percuté par un véhicule en 2008, victime d'un traumatisme crânien grave avec séquelles neurologiques, cognitives et physiques importantes Cycliste percuté en 2008, traumatisme crânien grave. Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon, la cour confirme l’indemnisation de l’assistance par tierce personne (A.T.P.) et réforme les frais kilométriques. La victime invoquait le barème Jaumain, l’assureur le BCRIV 2025 ; la cour juge que le barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de −1 % « paraît ici le plus adapté ». A.T.P. après consolidation (3 h 30 par semaine à 26 € de l’heure) : 136 881,59 € confirmés. |
| 2. | TJ Nîmes, Troisième Ch. Civile, 31 mars 2026, n° 24/03911Accident de la circulation causant un traumatisme cervical indirect chez une aidante familiale d'un enfant handicapé, avec séquelles cervicales permanentes Accident de la circulation du 14 janvier 2022 (loi du 5 juillet 1985) ; atteinte cervicale permanente d’une aidante familiale d’enfant handicapé. Liquidant le préjudice, le tribunal applique le barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de −1 %, conformément à la demande de la victime, en relevant que ce barème propose deux taux. A.T.P. permanente (aide de substitution de 3 h par semaine à 18 €, rente temporaire jusqu’à 69 ans, euro de rente de 30,109 pour une femme de 42 ans) : 84 546,07 €. |
| 3. | TJ Nîmes, Troisième Ch. Civile, 30 juillet 2025, n° 25/02545Accident de circulation d'un homme de 80 ans sans tiers impliqué ayant causé une paraplégie Accident de la circulation sans tiers du 21 juillet 2022 : paraplégie d’un homme de 80 ans, indemnisé au titre de la garantie du conducteur. Le tribunal applique le barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de −1 % (euro de rente viager de 9,163). A.T.P. permanente capitalisée : 655 521,02 € (727 061,02 € avec les arrérages échus) ; dépenses de santé futures (consommables) : 16 676,66 €. |
| 4. | CA Nîmes, 1ère Ch., 15 mai 2025, n° 23/02967Accident de circulation d'un piéton heurté par un véhicule qui reculait, causant une fracture ouverte complexe de l'avant-bras droit avec séquelles neurologiques importantes Piéton renversé le 27 janvier 2018. Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes, la cour réforme l’A.T.P. permanente mais confirme le recours au barème de la Gazette du Palais 2022, applicable au jour du jugement, que l’assureur contestait comme barème « au taux négatif de -1% » (il demandait le barème 2020 à 0,3 %). A.T.P. permanente à échoir (homme de 39 ans, euro de rente de 60,948) : 579 235,85 € selon l’arrêt. |
| 5. | CA Nîmes, 1ère Ch., 9 janvier 2025, n° 23/00372Complication neurologique lors d'une anesthésie par bloc fémoral pendant une reconstruction ligamentaire du genou causant une atteinte du nerf crural Atteinte du nerf fémoral après un bloc analgésique réalisé pour une ligamentoplastie du genou. La cour écarte la faute technique, retient un défaut d’information (perte de chance portée de 60 à 75 %) et met le surplus à la charge de l’ONIAM. Elle capitalise au barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de −1 % (euro de rente de 35,597 pour une femme de 57 ans) : A.T.P. à échoir, 66 637,60 € ; pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) à échoir, 120 313,59 €. Sommes établies avant le partage entre le médecin (75 %) et l’ONIAM (25 %). |
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Lectures d’ensemble
Trois constats ressortent du panorama.
1. Les juridictions administratives retiennent plus souvent les tables 2025. Les tables 2025 de la Gazette du Palais (stationnaires et prospectives) sont retenues dans 71 % des cas devant les tribunaux administratifs et 80 % devant les cours administratives d’appel, contre 56 % devant les tribunaux judiciaires et 57 % devant les cours d’appel, où le barème 2022 à 0 % demeure fréquent.
2. Le recours aux tables 2025 varie davantage selon le siège que selon le régime ou la victime. D’un régime de responsabilité à l’autre, leur part reste comprise entre 55 et 61 %, et l’âge médian de la victime est voisin d’un barème dominant à l’autre. Entre tribunaux judiciaires, elle va de 17 % (Bobigny) à 91 % (Bordeaux).
3. Le barème 2022 à −1 % s’observe sur des atteintes plus lourdes. Peu fréquent (3 % des cas), il est associé à un taux médian de D.F.P. de 30 %, contre 18 à 20 % pour les trois barèmes dominants. Il est plus fréquent devant les cours d’appel (7,2 %) que devant les tribunaux judiciaires (1,7 %).
Taux médian de D.F.P. selon le barème retenu
Taux médian de déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) des décisions qui indiquent chaque barème de la Gazette du Palais :
| Barème retenu | Taux médian de D.F.P. |
|---|---|
| Tables 2025 stationnaires | 20 % |
| Tables 2025 prospectives | 20 % |
| Barème 2022 à 0 % | 18 % |
| Barème 2020 à 0 % | 20 % |
| Barème 2022 à −1 % | 30 % |
| Barème 2018 | 12 % |
- Les trois barèmes dominants s’observent à gravité voisine (18 à 20 %).
- Le barème 2022 à −1 % s’observe sur des atteintes plus lourdes : taux médian de 30 %, un quart des cas au-delà de 51 %. À âge égal, ce taux d’actualisation négatif conduit à un capital plus élevé que le taux de 0 % de la même édition.
- Les décisions sans barème identifié présentent un taux médian de 8 %.
- Les barèmes BCRIV et Jaumain, retenus dans quelques cas seulement, figurent sur le graphique pour mémoire.
- AUTRE90 %
- Barème Jaumain15 %
- BCRIV 202153 %
- BCRIV 202325 %
- BCRIV 202520 %
- Gazette du Palais 2018 à 0,5%12 %
- Gazette du Palais 2020 à 0,3%23 %
- Gazette du Palais 2020 à 0%20 %
- Gazette du Palais 2022 à -1%30 %
- Gazette du Palais 2022 à 0%18 %
- Gazette du Palais 2025 tables prospectives20 %
- Gazette du Palais 2025 tables stationnaires20 %
Recalculé le 30 octobre 2026
Les tables prospectives 2025 de la Gazette du Palais intègrent les gains futurs d’espérance de vie ; leur effet sur le capital est d’autant plus marqué que la rente court longtemps, donc que la victime est jeune. Leur répartition selon l’âge ne se distingue pourtant pas de celle des tables stationnaires.
Âge de la victime à la date de la décision, par barème :
| Barème retenu | Premier quartile | Médiane | Troisième quartile |
|---|---|---|---|
| Tables 2025 stationnaires | 42 ans | 54,5 ans | 62 ans |
| Tables 2025 prospectives | 44 ans | 54 ans | 62 ans |
| Barème 2022 à 0 % | 41 ans | 54 ans | 63 ans |
| Barème 2022 à −1 % | 42 ans | 50 ans | 59 ans |
| Décisions sans barème identifié | 38 ans | 51 ans | 62 ans |
Lecture. L’âge médian est voisin pour les trois barèmes dominants (54 à 54,5 ans) et leurs quartiles se recouvrent. Les victimes des décisions retenant le barème 2022 à −1 % sont un peu plus jeunes (médiane de 50 ans), sur un effectif réduit (39 cas). Comme pour le régime de responsabilité, les écarts selon l’âge sont faibles au regard des écarts entre sièges.
Ce rapport a été produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Trois tables de la Gazette du Palais réunissent 89,5 % des décisions qui indiquent le barème retenu :
Lecture. Les tables 2025, stationnaires et prospectives, réunissent 762 cas, soit 58,5 %. Les tables stationnaires sont le barème le plus souvent retenu, devant le barème 2022 à 0 %. Tous millésimes confondus, les tables de la Gazette du Palais représentent 98,0 % des cas.