Jurimetria · Module
Dommage corporel
Analysez la jurisprudence en matière de dommage corporel à travers la jurimétrie et trouvez des décisions pertinentes basé sur des filtres avancés.
Rapports publiés
- 01
Exploration
Recours des tiers payeurs devant les hautes juridictions (2016–2026)
Lorsque la Cour de cassation motive sur le recours des tiers payeurs, elle casse près de huit fois sur dix ; le Conseil d’État annule dans une proportion voisine. Devant les juges du fond, la question figure dans près d’une décision judiciaire sur trois en dommage corporel. Les deux hautes juridictions n’imputent aujourd’hui les rentes et pensions d’invalidité que sur les préjudices professionnels, mais divergent sur les prestations qui n’ouvrent pas de recours. Arrêts de la Cour de cassation de 2016 à septembre 2026, décisions du Conseil d’État et des juges du fond de 2022 à 2026, au moment où la réforme de la rente d’accident du travail, applicable au 1er novembre 2026, rouvre la question de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent.
- 02
Exploration
Violences par et contre les forces de l’ordre : réparation et contrôle pénal (2014–2026)
Le juge administratif indemnise les personnes blessées lors du maintien de l’ordre sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements, sans exiger de faute ni identifier le tireur, mais laisse souvent une part du dommage à la victime imprudente. Au pénal, la chambre criminelle rejette la plupart des pourvois formés contre des non-lieux lorsque l’usage de la force était absolument nécessaire et proportionné. Les agents victimes obtiennent des indemnités modestes, par le juge pénal puis la protection fonctionnelle.
- 03
Exploration
Préjudice d’agrément : preuve de l’activité et montants alloués (2022–2026)
Le juge judiciaire alloue en médiane 5 000 € au titre du préjudice d’agrément, le juge administratif 2 000 €, pour une même demande médiane de 8 000 €. Un tiers des demandes sont rejetées en totalité devant le juge judiciaire, près de la moitié devant le juge administratif. Le montant croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent sans lui être proportionnel : la règle du référentiel de l’ONIAM, qui le fixe entre 5 et 20 % du D.F.P., ne décrit pas la pratique judiciaire. Étude de 3 976 décisions rendues de 2022 à 2026 : gravité et âge de la victime, activités et niveau de pratique, femmes et hommes, évolution au regard des prix, dix-sept décisions commentées.
- 04
Comparaison
L’assistance par tierce personne, temporaire et permanente : taux horaires, dispersion et évolution devant les deux ordres de juridiction (2022-2026)
Le juge judiciaire retient en médiane 18 € de l’heure pour l’assistance temporaire et 20 € pour l’assistance permanente ; le juge administratif, 14 € et 15 €. À partir des décisions rendues de janvier 2022 à septembre 2026 qui fixent un taux horaire : dispersion des taux, écarts selon l’ordre de juridiction, le ressort et le rôle de la tierce personne, positions des parties, et évolution des taux au regard de la hausse des prix et du salaire minimum.
- 05
Exploration
Le déficit fonctionnel temporaire : base journalière, juridictions, référentiels et chronologie (2022-2026)
Un jour de déficit fonctionnel temporaire total est indemnisé, en médiane, 25 € par les cours d’appel, 28 € par les tribunaux judiciaires et 17 à 20 € par les juridictions administratives. La base journalière dépend de la juridiction saisie ; elle ne varie ni avec la gravité des séquelles, ni avec l’âge, ni avec le sexe de la victime. Étude de 7 101 décisions (2022-2026) : demandes, offres et décisions, confrontation aux référentiels indicatifs des cours d’appel et de l’ONIAM, géographie, chronologie, dix-sept décisions commentées.
- 06
Exploration
Barèmes, référentiels et logiciels nommés dans les décisions de dommage corporel (2022-2026)
Un tiers des décisions des juges du fond rendues en matière de dommage corporel de 2022 à 2026 nomment au moins un instrument d’évaluation : barème de capitalisation, barème médico-légal, référentiel d’indemnisation, barème de frais. Recherche par mots-clés dans le texte des décisions des tribunaux judiciaires, cours d’appel, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : quels instruments sont nommés, par qui, et ce que le juge en dit. La nomenclature des postes de préjudice est hors champ.
- 07
Exploration
Observations sur les influences possibles du référentiel des cours d’appel sur le juge judiciaire : les postes de préjudice de la victime directe
Montants demandés, offerts et alloués devant les cours d’appel et les tribunaux judiciaires (2022-2026) pour les postes de préjudice de la victime directe, confrontés aux fourchettes et valeurs du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, valeur du point de déficit fonctionnel permanent, tierce personne.
- 08
Exploration
Observations sur les influences possibles du référentiel de l’ONIAM sur le juge administratif
Montants demandés, offerts et alloués devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État (2022–2026), confrontés aux fourchettes et valeurs du référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM : souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, déficit fonctionnel temporaire, tierce personne, préjudice d’affection, frais d’obsèques ; effets de l’annulation partielle du référentiel par le Conseil d’État le 31 décembre 2024 et de sa nouvelle version du 1er juillet 2025.
- 09
Exploration
Le préjudice esthétique temporaire : cotation, montants, sexe et chronologie (2022-2026)
À cotation égale, le préjudice esthétique temporaire est indemnisé deux à trois fois moins que le préjudice esthétique permanent dans l’ordre judiciaire, mais au même niveau par les juridictions judiciaires et administratives ; la somme la plus fréquente est de mille euros par degré. Étude de quelque 7 000 décisions (2022-2026), lues par cotation, par ordre de juridiction, au regard des référentiels, selon le sexe et au fil des années.
- 10
Exploration
Souffrances endurées : la cotation, clé des montants (2022–2026)
À cotation égale, le juge administratif alloue la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire au titre des souffrances endurées, et les montants judiciaires se tiennent dans les fourchettes du référentiel des cours d’appel, inchangées en euros courants depuis 2020. Plus de 13 000 décisions rendues de 2022 à 2026 : répartition des cotations, dispersion des montants à cotation égale, femmes et hommes, évolution au regard de l’inflation.
- 11
Exploration
Préjudice esthétique permanent : montants alloués selon la cotation (2022–2026)
À cotation égale, les juridictions administratives allouent environ la moitié des montants judiciaires, et femmes et hommes reçoivent les mêmes sommes. Stables en euros courants depuis 2022, les montants ont reculé de 4 à 8 % en euros constants. Étude de près de 6 300 décisions confrontées aux référentiels des cours d’appel et de l’ONIAM.
- 12
Exploration
Le préjudice sexuel devant les juridictions (2022–2026)
À taux de déficit fonctionnel permanent comparable et pour une demande médiane identique, le juge administratif alloue au titre du préjudice sexuel environ la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire. Le montant décroît avec l’âge de la victime à la consolidation. Entre femmes et hommes, les médianes sont égales à âge et à taux comparables avant 40 ans ; au-delà, un écart apparaît pour les atteintes les plus graves. Étude des décisions des deux ordres qui allouent ce poste, rendues de 2022 à 2026.
- 13
Exploration
Préjudice d’établissement : montants fixés et critères d’évaluation
La moitié des décisions fixent le préjudice d’établissement à moins de 15 000 €, contre 20 000 € pour les demandes. Le montant médian décroît avec l’âge de la victime à la consolidation et croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. L’écart entre hommes et femmes disparaît à gravité égale ; le siège abdomino-pelvien donne les montants les plus bas. Quatre décisions sur cinq indemnisent aussi le préjudice sexuel. Étude de 320 décisions rendues entre 2022 et 2026 et lecture de dix d’entre elles.
- 14
Exploration
Incidence professionnelle : composantes et déterminants des montants alloués
Les juges nomment les composantes de l’incidence professionnelle (dévalorisation, pénibilité, reconversion, retraite), puis fixent une somme globale d’environ 20 000 € en médiane, quelle que soit la composante. Le montant suit l’âge de la victime à la consolidation et son taux de déficit fonctionnel permanent. Il varie du simple au double selon l’ordre de juridiction. Étude des décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
- 15
Exploration
Les frais de logement adapté
La moitié des sommes allouées au titre des frais de logement adapté sont inférieures à 10 400 € ; un dixième dépasse 230 000 €, lorsque le juge indemnise l’acquisition ou la construction d’un logement. Le montant croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
- 16
Exploration
Les frais de véhicule adapté
La moitié des décisions allouent moins d’environ 12 900 € au titre des frais de véhicule adapté ; la médiane passe de près de 19 000 € pour une victime de 20 à 30 ans à 4 100 € au-delà de 70 ans. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026 : demande, offre et décision, gravité et âge de la victime, ordres de juridiction et sièges, calcul du surcoût, de son renouvellement et de sa capitalisation.
- 17
Exploration
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : montants fixés
La moitié des décisions fixent le préjudice scolaire, universitaire ou de formation à moins de 10 000 €, montant médian identique à celui des demandes. En appel, le montant médian est environ le double de celui de la première instance, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif. Étude de 179 décisions rendues entre 2022 et 2026 et lecture de six d’entre elles.
- 18
Exploration
La part d’autoconsommation du défunt
Pour un couple sans enfant à charge, la part d’autoconsommation du défunt s’établit le plus souvent à 30 % ; elle descend à 20 % avec un ou deux enfants, et à 15 % à partir de trois. Selon le revenu du foyer, les écarts sont bien moindres, et les juridictions invoquent ce revenu dans les deux sens. Décisions de 2022 à 2026.
- 19
Exploration
La perte de revenus des proches
En cas de décès, la moitié des sommes allouées au conjoint survivant est inférieure à 100 670 €, et à 23 581 € pour chaque enfant ; en cas de survie, le poste répare surtout la perte de revenus d’un parent. Décisions de 2022 à 2026 : lien de parenté, âge du défunt, ordres et degrés de juridiction, barèmes de capitalisation.
- 20
Exploration
Préjudice d'affection — petit-enfant
Indemnisation du préjudice d'affection des petits-enfants de la victime directe, en cas de décès ou de survie avec un handicap grave. Comparaison aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025, et section grands-parents.
- 21
Exploration
Préjudice d'affection — frère ou sœur
Indemnisation du préjudice d'affection des frères et sœurs de la victime directe, en cas de décès ou de survie avec un handicap grave. Comparaison aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 22
Exploration
Préjudice d'affection — enfant
Indemnisation du préjudice d'affection des enfants (perte d'un parent ou blessure grave), analyse comparative décès-survie, ordres judiciaire et administratif, et confrontation aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 23
Exploration
Préjudice d'affection — conjoint
Montants alloués au conjoint, concubin ou partenaire survivant au titre du préjudice d'affection, ventilés selon que la victime directe est décédée ou a survécu, selon l'ordre de juridiction, l'âge, la gravité et le siège, et rapprochés des référentiels indicatifs ONIAM et cours d'appel 2025.
- 24
Exploration
Préjudice d'affection — parent
Indemnisation du préjudice d'affection des parents (perte d'un enfant ou blessure grave), analyse comparative décès-survie, ordres judiciaire et administratif, et confrontation aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 25
Comparaison
Le préjudice d’accompagnement des proches en dommage corporel
Le juge judiciaire alloue au proche qui a accompagné la victime deux à cinq fois ce qu’alloue le juge administratif, à fait générateur identique et pour des demandes comparables : l’écart entre les deux ordres de juridiction est plus marqué que ceux qui s’observent selon le lien de parenté ou la survie de la victime directe. Poste de fin de vie dans près de neuf cas sur dix, il est relayé, lorsque la victime survit, par les troubles dans les conditions d’existence, mieux dotés. Les motifs des refus examinés mettent en avant la communauté de vie et l’aide effectivement apportée, plutôt que le lien de parenté.
- 26
Exploration
Le football en dommage corporel : accident de jeu, préjudice d'agrément et carrière du joueur
Cartographie des décisions de dommage corporel mentionnant le football, selon trois rôles : cause du dommage (accident de jeu), activité perdue ouvrant le préjudice d'agrément, et profession affectée. Sur les décisions de la cohorte, le football n'est la cause directe que dans une minorité ; il est le plus souvent l'activité dont la victime se trouve privée.
- 27
Exploration
Barèmes de capitalisation en dommage corporel : la pratique des juges du fond (2025-2026)
En 2025-2026, les juges du fond qui nomment le barème de capitalisation retenu recourent presque toujours aux tables de la Gazette du Palais. Les tables 2025, stationnaires et prospectives, y représentent près de six cas sur dix ; depuis la fin de l’année 2025, elles devancent le barème 2022 à 0 %. Leur part est plus élevée devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires et varie fortement d’un siège à l’autre, mais peu selon le régime de responsabilité ou l’âge de la victime. Le barème 2022 à −1 %, minoritaire, s’observe sur des atteintes plus lourdes.
- 28
Comparaison
Dommage corporel en cour d'appel : contentieux et indemnités comparés (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles)
Comparant les arrêts de dommage corporel de six cours d'appel (Aix‑en‑Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles), l'étude jurimétrique montre que ces juridictions ne connaissent pas du même contentieux dominant — circulation à Aix, accident du travail à Bordeaux, médical à Douai — ni la même gravité (taux de D.F.P. médian de 10 % à Aix, contre 13,5 à 15 % ailleurs). Dès lors que l'on raisonne à cotation et à gravité égales, les disparités de montants s'effacent : les souffrances endurées cotées 4 sur 7 convergent autour de 15 000 € dans toutes les cours.
- 29
Exploration
Pertes de gains professionnels : montants alloués (2022–2026)
La perte de gains professionnels futurs allouée a une médiane d’environ 93 000 €, mais une allocation sur dix dépasse 550 000 € ; elle décroît avec l’âge de la victime et demeure nettement plus basse devant le juge administratif, écart que la perte de gains professionnels actuels ne présente pas. Décisions des juridictions judiciaires et administratives, 2022–2026 : montants selon le taux de déficit fonctionnel permanent, l’âge et la juridiction ; barèmes de capitalisation retenus.
- 30
Comparaison
Déficit fonctionnel permanent et sexe de la victime
À taux de déficit fonctionnel permanent et âge identiques, la somme allouée au titre de ce poste est pratiquement la même pour les victimes des deux sexes. L’écart se loge dans le taux : à fait générateur et âge égaux, le taux retenu pour les victimes de sexe féminin est inférieur de 2,7 points. Il est presque nul pour les accidents médicaux et double pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
- 31
Exploration
Incidence professionnelle : montants alloués et facteurs de variation
Au titre de l’incidence professionnelle, le juge administratif alloue la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire, et l’écart demeure pour un même fait générateur, l’accident médical. Autour d’une médiane de 20 000 €, la somme décroît avec l’âge de la victime à la consolidation et croît avec son taux de déficit fonctionnel permanent. Sommes fixées par les juridictions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.