Déficit fonctionnel permanent et sexe de la victime

Ce rapport compare, selon le sexe de la victime, le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.), poste de la nomenclature Dintilhac qui répare la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel subsistant après la consolidation. Deux grandeurs sont examinées : le taux de D.F.P., que le juge retient au vu de l’expertise médicale, et la somme allouée au titre du poste.

Les décisions étudiées. Décisions des juridictions judiciaires et administratives qui retiennent un taux de D.F.P., allouent une indemnité à ce titre et précisent le sexe de la victime : les décisions concernant une victime de sexe féminin sont au nombre de 4 254, contre 5 518 pour une victime de sexe masculin. Une décision qui concerne des victimes des deux sexes compte dans chaque groupe. Dans la suite du rapport, « femmes » et « hommes » désignent ces deux groupes de victimes.

La méthode. Le taux et la somme ne se comparent pas de la même manière.

• Le taux varie avec la nature des lésions, donc avec le fait générateur, et avec l’âge de la victime. Au-delà des moyennes brutes, il est comparé à fait générateur et âge égaux.
• La somme se déduit du taux et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle n’est donc comparée qu’à taux et tranche d’âge identiques.

Les moyennes brutes mêlent des dossiers différents. Pour comparer les taux à dossier comparable, le taux de D.F.P. des femmes et celui des hommes sont mis en regard au sein de groupes de décisions de même fait générateur et de même tranche d’âge de la victime à la consolidation (tranches de dix ans, plus un groupe « âge non précisé ») ; les écarts obtenus dans chaque groupe sont ensuite moyennés, pondérés par les effectifs. La marge indiquée (±) correspond à un intervalle de confiance d’environ 95 %.

Écarts en points de taux, femmes moins hommes ; en gras, les écarts qui dépassent leur marge. Pour l’ensemble, l’écart de la dernière colonne est calculé à fait générateur et âge égaux.

L’âge. L’écart se retrouve dans presque toutes les tranches d’âge :

Ce que montre la comparaison. Neutraliser l’âge et le fait générateur ne réduit pas l’écart : il passe de 2,3 points en moyenne brute à 2,7 points à dossier comparable. La place des accidents médicaux, où les taux sont élevés et voisins pour les deux sexes, dans les dossiers des femmes en masquait une partie. L’écart est presque nul pour l’accident médical et deux fois plus marqué que la moyenne pour l’accident du travail et la maladie professionnelle.

La somme allouée au titre du D.F.P. se calcule, dans la pratique des juridictions, en multipliant le taux par une valeur du point qui croît avec le taux et décroît avec l’âge de la victime à la consolidation, selon les référentiels d’indemnisation. Comparer les sommes allouées aux femmes et aux hommes sans tenir compte du taux et de l’âge ne ferait que refléter l’écart de taux mis en évidence plus haut.

La comparaison porte donc sur la somme médiane allouée aux victimes de chaque sexe, pour un même taux de D.F.P. et dans une même tranche d’âge à la consolidation.

Somme médiane allouée au titre du D.F.P., femmes / hommes :

Âge de la victime à la consolidation. Chaque case repose sur 28 à 204 sommes par sexe.

Pas d’écart de somme. À taux et tranche d’âge identiques, les sommes médianes coïncident : à 10 %, elles sont égales dans les trois tranches d’âge ; ailleurs, les écarts changent de sens d’une case à l’autre et restent inférieurs à 5 %, sauf dans trois cases : la somme est plus élevée pour les hommes à 5 % à partir de 60 ans et à 20 % entre 40 et 59 ans, plus élevée pour les femmes à 20 % à partir de 60 ans. Sur l’ensemble des taux comptant au moins dix sommes pour chaque sexe dans une même tranche d’âge, la somme médiane allouée aux femmes s’établit en moyenne à 98 % de celle allouée aux hommes.

Les deux déterminants du montant. La somme croît plus vite que le taux : entre 18 et 39 ans, elle passe de 5 310 € à 3 % à 51 200 € à 20 %. Elle décroît avec l’âge : à 10 %, de 20 350 € avant 40 ans à 12 000 € à partir de 60 ans.

Pas d’écart dans la somme. À taux de D.F.P. et âge identiques, la somme allouée est la même pour les victimes des deux sexes, à 2 % près en moyenne.

L’écart se loge dans le taux. À fait générateur et âge égaux, le taux retenu pour les victimes de sexe féminin est inférieur de 2,7 points. L’écart est presque nul pour l’accident médical, de 2,6 à 2,8 points pour l’accident de la circulation et les autres faits générateurs, de 5,4 points pour l’accident du travail et la maladie professionnelle.

Ce que les décisions ne disent pas. Le taux est fixé au vu d’une expertise que les décisions ne reproduisent pas. Elles ne permettent pas de dire si, à fait générateur et âge égaux, les séquelles des femmes sont en moyenne moins lourdes, ou si elles sont évaluées autrement. La catégorie des accidents du travail et maladies professionnelles réunit en outre des pathologies très diverses, dont la répartition peut différer entre femmes et hommes.