Incidence professionnelle : montants alloués et facteurs de variation

La moitié des sommes fixées au titre de l’incidence professionnelle sont inférieures à 20 000 €. Un quart n’excèdent pas 10 000 €. À l’autre extrémité, un quart dépassent 40 700 € environ et un dixième 80 000 €.

La distribution est très étirée vers le haut : le poste va de la somme modeste, lorsque la répercussion professionnelle est légère, à des montants qui valorisent une carrière entière (voir les décisions commentées en fin de rapport). Le seuil du premier quart, la médiane et celui du dernier dixième tombent sur des montants ronds (10 000, 20 000 et 80 000 €), ce qui va de pair avec une évaluation le plus souvent globale.

Pour les dix atteintes les plus fréquentes, la médiane se tient pour l’essentiel entre 15 000 et 25 000 € :

• les troubles sexuels sont en haut de l’échelle, à 30 000 € ou plus ;
• traumatisme crânien, syndrome post-traumatique, troubles cognitifs : entre 20 000 et 30 000 € ;
• fractures, troubles locomoteurs, séquelles neurologiques : 20 000 € ;
• douleurs, cicatrices, autres atteintes physiques : autour de 15 000 €.

Une même victime présente souvent plusieurs atteintes : les strates se recoupent, et les médianes par atteinte sont à lire en ordre de grandeur. La nature de l’atteinte ne s’isole donc pas du reste du tableau séquellaire ; elle distingue moins les montants que l’âge de la victime ou son taux de déficit fonctionnel permanent (voir plus bas).

Tous dossiers confondus, la médiane est identique : 20 000 € pour les hommes comme pour les femmes. Les hommes représentent six victimes sur dix.

Des dossiers de gravité voisine, des contentieux différents. Les deux groupes ont le même taux médian de déficit fonctionnel permanent (12 %) et un âge médian à la consolidation proche (41 ans pour les hommes, 43 ans pour les femmes). Ils ne relèvent pas des mêmes contentieux :

• accident de la circulation : 59 % des hommes, 42 % des femmes ;
• accident médical : 18 % des hommes, 33 % des femmes ;
• ordre administratif : 15 % des hommes, 25 % des femmes.

À taux de déficit ou à âge comparables, médiane des sommes allouées (hommes / femmes) :

• déficit inférieur à 10 % : 10 000 € / 10 000 € ;
• déficit de 10 à 19 % : 25 000 € / 20 000 € ;
• déficit de 20 à 29 % : 30 000 € / 20 000 € ;
• déficit de 30 % et plus : 40 000 € / 30 000 € ;
• victimes de moins de 35 ans : 30 000 € / 30 000 € ;
• victimes de 35 à 49 ans : 20 000 € / 20 000 € ;
• victimes de 50 ans et plus : 15 000 € / 10 000 €.

À taux égal et à fait générateur constant, l’écart se réduit en partie : en matière de circulation, pour un déficit de 10 à 29 %, la médiane est de 30 000 € pour les deux sexes. Il subsiste en revanche dans l’accident médical (15 000 € contre 10 000 € pour un déficit de 10 à 29 %) et chez les victimes de 50 ans et plus, y compris en matière de circulation (20 000 € contre 15 000 €). Ces écarts portent sur des montants ronds et sur quelques centaines de sommes par strate : ils dessinent une tendance, non un écart systématique.

• Tribunal judiciaire : 20 000 €
• Cour d’appel : 30 000 €
• Tribunal administratif : 10 000 €
• Cour administrative d’appel : 15 000 €

À degré égal, la médiane de l’ordre administratif est la moitié de celle de l’ordre judiciaire. Dans chaque ordre, la médiane d’appel dépasse de moitié celle de la première instance.

L’écart entre ordres ne va pas de pair avec une gravité moindre des dossiers administratifs, au contraire : le taux médian de déficit fonctionnel permanent des victimes est de 20 % devant le tribunal administratif et de 18 % devant la cour administrative d’appel, contre 10 % devant le tribunal judiciaire et 15 % devant la cour d’appel. Les victimes indemnisées par le juge administratif sont plutôt plus gravement atteintes, et reçoivent moins. Entre première instance et appel, en revanche, les dossiers jugés en appel sont aussi plus graves.

• Accident de la circulation : 25 000 €, la médiane la plus élevée et le contentieux le plus nombreux.
• Accident du travail et maladie professionnelle, autre régime de responsabilité : 20 000 €.
• Accident médical et infection nosocomiale, infraction pénale : 15 000 €.

L’écart entre faits générateurs reste modéré, de 15 000 à 25 000 €. La médiane plus basse de l’accident médical coïncide avec l’ordre de juridiction : ce contentieux relève souvent du juge administratif, qui alloue moins (voir le croisement plus bas). En matière d’accident du travail, les sommes allouées sont relativement peu nombreuses. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la rente majorée répare en effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Une même décision peut relever de plusieurs faits générateurs.

• Accident médical et infection nosocomiale : de 20 000 à 25 000 € environ devant le juge judiciaire (tribunal et cour d’appel), contre 10 000 € au tribunal administratif et 15 000 € en cour administrative d’appel.
• Accident de la circulation : 20 000 € au tribunal judiciaire, 30 000 € en cour d’appel ; ce contentieux est presque absent de l’ordre administratif.
• Autre régime de responsabilité : 15 000 € au tribunal judiciaire, 30 000 € en cour d’appel, des montants plus bas dans l’ordre administratif sur de faibles effectifs.
• Accident du travail et maladie professionnelle : un peu plus de 20 000 € en cour d’appel, 15 000 € au tribunal administratif.

L’accident médical permet de comparer les deux ordres à fait générateur constant : il relève du juge judiciaire lorsqu’il survient dans un établissement privé ou chez un praticien libéral, du juge administratif lorsqu’il survient dans un établissement public. En première instance, le juge administratif y alloue la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire (10 000 € contre 20 000 €) ; en appel, l’écart est moindre mais demeure (15 000 € contre 20 000 à 25 000 € environ). À fait générateur constant, l’écart entre ordres demeure.

La médiane décroît avec l’âge de la victime à la consolidation :

• moins de 18 ans : 40 000 € ;
• 18 à 35 ans : 30 000 € ;
• 35 à 55 ans : 20 000 € ;
• 55 ans et plus : 10 000 €.

Entre la victime mineure et celle qui approche de la fin de sa vie active, la médiane est divisée par quatre.

À taux de déficit égal, l’âge garde son effet. Médiane allouée selon l’âge à la consolidation :

• déficit inférieur à 10 % : 15 000 € entre 20 et 39 ans, 10 000 € entre 40 et 49 ans, 8 000 € à partir de 50 ans ;
• déficit de 10 à 19 % : 30 000 € entre 20 et 29 ans, 25 000 € entre 30 et 39 ans, 20 000 € entre 40 et 59 ans, 10 000 € entre 60 et 69 ans ;
• déficit de 20 % et plus : 65 000 € entre 10 et 19 ans, 54 500 € entre 20 et 29 ans, 40 000 € entre 30 et 49 ans, 23 900 € entre 50 et 59 ans, 10 000 € entre 60 et 69 ans.

La décroissance suit la durée de vie professionnelle restant à courir : plus la victime est jeune, plus elle est longue. À l’approche de la fin d’activité, le taux de déficit ne fait presque plus varier le montant : 10 000 € entre 60 et 69 ans, que le déficit soit de 10 à 19 % ou de 20 % et plus.

Les barres donnent la médiane par tranche de dix points de déficit ; la bande, l’intervalle où se situe la moitié centrale des sommes allouées.

• moins de 10 % : 10 000 € ;
• 10 à 19 % : 20 000 € ;
• 20 à 39 % : 26 000 à 30 000 € ;
• 40 à 49 % : 40 000 € ;
• 50 à 89 % : 50 000 €.

La médiane double entre un déficit léger et un déficit de 10 à 19 %, puis progresse plus lentement et se stabilise autour de 50 000 € au-delà de 50 %. Au-delà de 90 %, les effectifs sont très faibles (la dernière barre correspond aux déficits de 100 %).

La dispersion s’élargit avec la gravité : pour un déficit de 40 à 49 %, la moitié centrale des sommes s’étend de 15 000 à 80 000 €. Le taux de déficit ne suffit donc pas à fixer le montant : l’âge de la victime en module fortement l’effet (graphique précédent).