Dommage corporel
Pertes de gains professionnels : montants alloués (2022–2026)
La perte de gains professionnels futurs allouée a une médiane d’environ 93 000 €, mais une allocation sur dix dépasse 550 000 € ; elle décroît avec l’âge de la victime et demeure nettement plus basse devant le juge administratif, écart que la perte de gains professionnels actuels ne présente pas. Décisions des juridictions judiciaires et administratives, 2022–2026 : montants selon le taux de déficit fonctionnel permanent, l’âge et la juridiction ; barèmes de capitalisation retenus.
Les pertes de gains professionnels indemnisent la diminution ou la disparition des revenus tirés du travail à la suite d’un dommage corporel. La nomenclature Dintilhac en distingue deux postes : les pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.), qui couvrent les revenus perdus entre le dommage et la consolidation, et les pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.), qui couvrent la perte de revenus postérieure à la consolidation, réparée en capital après capitalisation ou sous forme de rente.
Ce rapport porte sur les décisions des juridictions judiciaires et administratives qui allouent une somme au titre de la perte future, rendues entre 2022 et 2026 ; la perte actuelle est mesurée sur l’ensemble des décisions qui l’allouent. Tous les montants présentés sont des sommes allouées, à l’exclusion des demandes et des offres. Quatre constats se dégagent.
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La perte future atteint des montants élevés : sa médiane allouée, d’environ 93 000 €, représente près de quinze fois celle de la perte actuelle (environ 6 400 €), et une allocation sur dix dépasse 550 000 €.
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Jusqu’à un taux de déficit fonctionnel permanent de 50 %, les deux postes croissent avec la gravité ; au-delà, la perte actuelle se stabilise autour de 30 000 €, tandis que la perte future, allouée dans peu de décisions, varie fortement d’une tranche à l’autre.
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La perte future décroît avec l’âge de la victime, d’environ 260 000 € entre 20 et 30 ans à 70 000 € entre 60 et 70 ans, conformément à la logique de la capitalisation.
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La perte future allouée est nettement plus basse devant le juge administratif (autour de 45 000 à 48 000 €) que devant le juge judiciaire (environ 79 000 € en premier ressort, 148 000 € en appel) ; la perte actuelle ne présente pas cet écart.
Les distributions sont très asymétriques : la médiane est partout préférée à la moyenne. Voir la note de méthode en fin de rapport.
Pertes de gains professionnels futurs : montants alloués
Recalculé le 30 octobre 2026
Pertes de gains professionnels actuels : montants alloués
La perte de gains professionnels actuels — revenus perdus entre le dommage et la consolidation — est mesurée sur l’ensemble des décisions qui allouent ce poste, qu’elles allouent ou non une perte future, soit 1 744 montants alloués :
| Indicateur | Montant alloué |
|---|---|
| 1er décile | 531 € |
| 1er quartile | 1 916 € |
| Médiane | 6 377 € |
| 3e quartile | 19 315 € |
| 9e décile | 46 851 € |
| 95e centile | 71 994 € |
Trois allocations sur quatre demeurent inférieures à 19 500 € et une sur dix dépasse 46 000 €. À hauteur de la médiane, la perte actuelle représente environ un quinzième de la perte future : bornée à la période antérieure à la consolidation, elle reste d’un ordre de grandeur inférieur.
P.G.P.F. selon le taux de déficit fonctionnel permanent
La médiane allouée progresse à chaque tranche jusqu’à un taux de 50 % : d’environ 41 000 € pour un déficit inférieur à 10 %, elle atteint près de 180 000 € entre 40 et 50 %. Au-delà, chaque tranche réunit moins de trente décisions et les médianes varient fortement de l’une à l’autre, sans progression régulière. Le taux de déficit n’est qu’un déterminant indirect du poste : à taux égal, la perte dépend d’abord des revenus antérieurs de la victime et de sa capacité résiduelle à exercer une activité.
Recalculé le 30 octobre 2026
P.G.P.A. selon le taux de déficit fonctionnel permanent et selon la juridiction
Médiane de la perte de gains professionnels actuels allouée, par tranche de taux de déficit fonctionnel permanent (décisions allouant ce poste et mentionnant le taux) :
| Taux de D.F.P. | Médiane P.G.P.A. | Moitié centrale des montants | Décisions |
|---|---|---|---|
| 0–10 % | 3 153 € | 886 – 9 294 € | 687 |
| 10–20 % | 7 668 € | 3 052 – 20 219 € | 346 |
| 20–30 % | 11 895 € | 4 120 – 25 363 € | 168 |
| 30–40 % | 14 104 € | 7 561 – 29 498 € | 56 |
| 40–50 % | 22 894 € | 5 265 – 52 124 € | 46 |
| 50–60 % | 31 112 € | 3 000 – 56 529 € | 25 |
| 60–70 % | 27 594 € | 24 299 – 53 398 € | 8 |
| 70–80 % | 38 378 € | 7 348 – 115 381 € | 14 |
| 80–90 % | 31 955 € | 15 447 – 56 263 € | 18 |
La perte actuelle croît avec la gravité, mais bien plus modérément que la perte future, et se stabilise autour de 30 000 € au-delà d’un taux de 50 %. Bornée à la période antérieure à la consolidation, elle ne répare que les revenus perdus jusqu’à cette date. Les tranches supérieures à 50 % reposent sur de faibles effectifs.
Selon la juridiction, la médiane allouée s’établit ainsi :
| Juridiction | Médiane P.G.P.A. | Moitié centrale des montants |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | 4 362 € | 1 227 – 14 391 € |
| Cour d’appel | 9 655 € | 3 636 – 29 267 € |
| Tribunal administratif | 6 133 € | 2 064 – 15 144 € |
| Cour administrative d’appel | 10 500 € | 3 745 – 31 503 € |
Contrairement à la perte future, la perte actuelle n’est pas plus faible devant le juge administratif : en premier ressort, la médiane des tribunaux administratifs (6 133 €) dépasse celle des tribunaux judiciaires (4 362 €) ; en appel, les deux médianes sont voisines (10 500 € et 9 655 €). Dans les deux ordres, la médiane d’appel est nettement plus élevée que celle du premier ressort, un peu plus du double devant le juge judiciaire et environ 1,7 fois devant le juge administratif, écart qui peut tenir pour partie à la sélection des dossiers les plus lourds vers l’appel.
P.G.P.F. selon l’âge de la victime à la décision
La perte future allouée décroît avec l’âge de la victime à la date de la décision. La médiane passe d’environ 260 000 € entre 20 et 30 ans à 205 000 € entre 40 et 50 ans, puis chute à 134 000 € entre 50 et 60 ans et à 70 000 € entre 60 et 70 ans. Cette décroissance est cohérente avec la capitalisation : moins il reste d’années d’activité à indemniser, plus le prix de l’euro de rente appliqué à la perte annuelle est faible. Au-delà de 70 ans, les allocations deviennent rares et les tranches reposent sur de très faibles effectifs.
Recalculé le 30 octobre 2026
P.G.P.F. selon la juridiction
La médiane allouée au titre de la perte future est la plus élevée devant les cours d’appel, avec environ 148 000 €, près du double de celle des tribunaux judiciaires (environ 79 000 €). Devant le juge administratif, elle est nettement plus basse, autour de 45 000 à 48 000 €, en premier ressort comme en appel. L’écart entre premier ressort et appel peut tenir pour partie à la sélection des dossiers les plus lourds vers l’appel ; celui qui sépare les deux ordres, à la composition des contentieux, différente de l’un à l’autre. Aucun de ces écarts ne saurait être lu comme un effet propre de la juridiction.
- Cour administrative d'appel53 200 €
- Cour d'appel147 000 €
- Tribunal administratif41 500 €
- Tribunal judiciaire78 500 €
Recalculé le 30 octobre 2026
Capitalisation et barèmes retenus
La perte de gains professionnels futurs répare une perte de revenus étalée sur l’avenir. Elle peut être versée sous forme de rente ou allouée en capital, par capitalisation : le juge multiplie alors une perte annuelle par le prix de l’euro de rente issu d’un barème.
Le barème de capitalisation retenu est identifié dans environ une décision sur deux allouant une perte future. Lorsqu’il l’est, la Gazette du Palais domine très largement, dans ses différents millésimes :
| Barème retenu | Décisions |
|---|---|
| Gazette du Palais 2022 (taux 0 %) | 142 |
| Gazette du Palais 2025, tables stationnaires | 96 |
| Gazette du Palais 2025, tables prospectives | 86 |
| Gazette du Palais 2020 (taux 0 %) | 24 |
| Gazette du Palais 2022 (taux −1 %) | 14 |
| Gazette du Palais 2018 (taux 0,5 %) | 10 |
| Gazette du Palais 2020 (taux 0,3 %) | 5 |
| Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV), 2021 et 2023 | 4 |
La publication de la Gazette du Palais 2025 se lit déjà dans les décisions : ses tables, stationnaires ou prospectives, représentent près de la moitié des barèmes identifiés, alors qu’aucun barème n’est imposé au juge, libre du choix de la méthode de capitalisation.
Décisions étudiées. Décisions de réparation du dommage corporel rendues entre avril 2022 et octobre 2026 par les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui allouent une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs. Les décisions rendues en 2025 et 2026 y sont les plus nombreuses.
Perte de gains professionnels actuels. Les montants de perte actuelle sont mesurés sur l’ensemble des décisions de la même période qui allouent ce poste, qu’elles allouent ou non une perte future : la perte actuelle est souvent indemnisée seule, lorsque la victime reprend son activité après la consolidation.
Montants. Tous les montants présentés sont des sommes allouées par le juge, à l’exclusion des demandes et des offres ; ils correspondent à l’évaluation du poste retenue par la décision. Sur ces deux postes s’imputent les prestations des tiers payeurs (indemnités journalières, rente d’accident du travail, pension d’invalidité), dont la présentation varie d’une décision à l’autre. Médianes et quartiles sont préférés aux moyennes, que quelques dossiers exceptionnels suffisent à déplacer.
Taux de déficit et âge. Le taux de déficit fonctionnel permanent est mentionné dans plus de huit décisions sur dix allouant une perte future, l’âge de la victime dans deux sur trois ; les gradients portent sur ces seules décisions. L’âge retenu est celui de la victime à la date de la décision, et non à la date de l’accident ni à la consolidation. Les tranches extrêmes reposent sur de faibles effectifs.
Écart selon la juridiction. La variation observée peut refléter pour partie la sélection des dossiers les plus lourds vers l’appel et la composition des contentieux propre à chaque ordre de juridiction ; elle ne saurait être interprétée comme un effet propre de la juridiction.
Ce rapport a été produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Les sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels futurs sont très dispersées. La médiane s’établit à environ 93 000 € et le quart des allocations les plus faibles reste sous 28 000 €, tandis qu’une allocation sur dix dépasse 550 000 € et une sur vingt 850 000 €. Cette amplitude tient à l’objet même du poste : une perte annuelle de revenus, propre à chaque victime, multipliée par le prix de l’euro de rente, qui dépend notamment de son âge et de la durée retenue pour la rente.