Dommage corporel
Perte de gains professionnels actuels et futurs (PGPA, PGPF) : montants alloués et déterminants
Montants alloués au titre des pertes de gains professionnels (postes Dintilhac PGPA et PGPF) dans les décisions de réparation du dommage corporel retenues au plus haut niveau de fiabilité documentaire (Veriscore A). Ordres de grandeur, gradient selon le taux de déficit fonctionnel permanent, variation selon l'âge de la victime à la décision et selon la juridiction.
Les pertes de gains professionnels indemnisent la diminution ou la disparition des revenus tirés du travail à la suite d'un dommage corporel. La nomenclature Dintilhac en distingue deux postes : la perte de gains professionnels actuels (PGPA), qui couvre les revenus perdus entre le dommage et la consolidation, et la perte de gains professionnels futurs (PGPF), qui couvre la perte de capacité de gain postérieure à la consolidation, le plus souvent réparée en capital après capitalisation.
Ce rapport rassemble les décisions de réparation du dommage corporel notées Veriscore A. Les montants présentés en tête (blocs PGPA et PGPF) portent sur les seules sommes effectivement allouées par le juge, à l'exclusion des demandes et des offres. Trois constats se dégagent.
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La perte future est l'un des postes patrimoniaux les plus lourds de la nomenclature — sans toutefois atteindre l'assistance par tierce personne permanente, qui demeure le poste le plus élevé. Sa médiane allouée, de l'ordre de 94 000 €, représente environ quinze fois celle de la perte actuelle, de l'ordre de 6 400 €, et sa distribution s'étend jusqu'à près de 3,4 millions d'euros.
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Les deux postes croissent avec le taux de déficit fonctionnel permanent ; la perte actuelle plafonne toutefois rapidement, là où la perte future continue de progresser avec la gravité.
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La perte future décroît fortement avec l'âge de la victime : élevée pour les victimes en âge d'activité, elle devient résiduelle après l'âge habituel de départ à la retraite, conformément à la logique de capitalisation.
Les distributions sont très asymétriques : la médiane est partout préférée à la moyenne, que quelques dossiers exceptionnels suffisent à déplacer. Les gradients selon le taux de déficit et selon l'âge décrivent une relation et non un niveau d'allocation : ils agrègent l'ensemble des montants enregistrés au poste, demandes, offres et allocations confondues. Les niveaux d'allocation figurent dans les blocs de tête. Voir la note de méthode en fin de rapport.
Perte de gains professionnels futurs : montants alloués
En ne retenant que les montants effectivement alloués par le juge — à l'exclusion des demandes et des offres —, la perte de gains professionnels futurs se distribue ainsi :
| Indicateur | Allocation |
|---|---|
| 1er quartile (P25) | 27 747 € |
| Médiane | 94 285 € |
| 3e quartile (P75) | 256 512 € |
| 9e décile (P90) | 547 539 € |
| 95e centile | 916 917 € |
| Maximum | 3 401 622 € |
Le poste est très dispersé : la moitié des allocations restent inférieures à 94 000 €, mais une sur dix dépasse 547 000 € et le dossier le plus lourd atteint près de 3,4 millions d'euros. La perte de gains professionnels futurs demeure ainsi l'un des postes patrimoniaux les plus élevés et les plus variables de la nomenclature ; seule l'assistance par tierce personne permanente la dépasse généralement.
Montants alloués uniquement (n = 796). Le format tableau remplace ici la boîte à moustaches : l'outil de distribution ne sait pas, à ce jour, isoler les seules sommes accordées et mêlerait demandes, offres et allocations.
Perte de gains professionnels actuels : montants alloués
En ne retenant que les montants effectivement alloués par le juge (hors demandes et offres), la perte de gains professionnels actuels — revenus perdus entre le dommage et la consolidation — se distribue ainsi :
| Indicateur | Allocation |
|---|---|
| 1er quartile (P25) | 1 920 € |
| Médiane | 6 386 € |
| 3e quartile (P75) | 20 460 € |
| 9e décile (P90) | 45 801 € |
| 95e centile | 70 122 € |
| Maximum | 923 032 € |
Trois allocations sur quatre demeurent inférieures à 20 500 € et une sur dix dépasse 45 800 €. À hauteur de la médiane, la perte actuelle représente environ un quinzième de la perte future : bornée à la période antérieure à la consolidation, elle reste d'un ordre de grandeur inférieur.
Montants alloués uniquement (n = 1 519). Comme pour la perte future, le tableau remplace la boîte à moustaches : l'outil de distribution ne peut isoler les seules sommes accordées.
PGPF selon le taux de déficit fonctionnel permanent
Médiane de la perte de gains professionnels futurs par tranche de taux de déficit fonctionnel permanent. Les montants portent sur l'ensemble des sommes enregistrées au poste (demandes et allocations confondues, cf. note de méthode) ; l'intervalle entre parenthèses va du premier au troisième quartile.
| Taux de DFP | Médiane PGPF | Intervalle (P25 – P75) |
|---|---|---|
| 0–10 % | 41 717 € | 0 – 172 719 € |
| 10–20 % | 85 661 € | 8 537 – 325 004 € |
| 20–30 % | 146 633 € | 22 840 – 380 326 € |
| 30–40 % | 133 154 € | 24 991 – 456 827 € |
| 40–50 % | 141 806 € | 26 963 – 502 597 € |
| 50–60 % | 170 611 € | 22 039 – 424 458 € |
| 60–70 % | 453 249 € | 145 519 – 915 442 € |
| 70–80 % | 285 965 € | 53 846 – 613 372 € |
| 80–90 % | 244 444 € | 24 928 – 768 343 € |
| 90–100 % | 94 857 € | 55 040 – 2 222 844 € |
La médiane s'élève régulièrement avec la gravité, d'environ 42 000 € pour les déficits légers à plus de 450 000 € autour de 60–70 %, et la dispersion s'accroît dans les mêmes proportions. Les tranches supérieures à 60 % reposent sur des effectifs réduits et doivent être lues avec prudence.
PGPA selon le taux de déficit fonctionnel permanent
Médiane de la perte de gains professionnels actuels par tranche de taux de déficit fonctionnel permanent (mêmes conventions que le tableau précédent : ensemble des montants enregistrés au poste ; intervalle interquartile entre parenthèses).
| Taux de DFP | Médiane PGPA | Intervalle (P25 – P75) |
|---|---|---|
| 0–10 % | 3 160 € | 644 – 11 722 € |
| 10–20 % | 6 453 € | 1 559 – 22 444 € |
| 20–30 % | 12 465 € | 2 884 – 28 307 € |
| 30–40 % | 15 995 € | 4 476 – 46 388 € |
| 40–50 % | 22 783 € | 5 771 – 51 300 € |
| 50–60 % | 25 000 € | 6 407 – 45 257 € |
| 60–70 % | 26 390 € | 20 098 – 33 249 € |
| 70–80 % | 26 512 € | 9 711 – 71 795 € |
| 80–90 % | 23 040 € | 4 156 – 75 338 € |
La perte actuelle croît avec la gravité, mais beaucoup plus modérément que la perte future, et plafonne autour de 25 000 € à partir d'un taux de 50 % : bornée à la période antérieure à la consolidation, elle ne suit pas la progression continue de la perte future.
PGPF selon l'âge de la victime à la décision
Recalculé le 7 juin 2026
PGPF selon la juridiction
L'allocation médiane au titre de la perte de gains professionnels futurs varie sensiblement selon l'ordre et le degré de juridiction. Elle est la plus élevée devant les cours d'appel et plus mesurée devant les juridictions administratives de premier ressort. Cet écart traduit pour partie une sélection des dossiers les plus lourds vers l'appel, et ne saurait être lu comme un effet propre de la juridiction.
- Conseil d'État2 200 €
- Cour administrative d'appel53 200 €
- Cour d'appel150 000 €
- Tribunal administratif21 000 €
- Tribunal judiciaire68 500 €
Recalculé le 7 juin 2026
Capital ou rente : un poste majoritairement capitalisé
La perte de gains professionnels futurs répare une perte de revenus étalée sur l'avenir. Elle peut théoriquement être versée sous forme de rente, mais elle est en pratique très majoritairement allouée en capital, par capitalisation : le juge multiplie une perte annuelle par un prix de l'euro de rente issu d'un barème. Le terme de rente rencontré dans les décisions désigne d'ailleurs le plus souvent la rente d'accident du travail versée par un organisme social, créance d'un tiers payeur déduite du poste, et non le mode de versement de l'indemnité.
Le barème de capitalisation retenu n'est explicitement identifié que dans une minorité de décisions (environ 2 100). Lorsqu'il l'est, le barème de la Gazette du Palais domine très largement, dans ses différents millésimes :
- Gazette du Palais 2022 (taux 0 %) : 865 décisions
- Gazette du Palais 2025, tables stationnaires : 377
- Gazette du Palais 2020 (taux 0 %) : 299
- Gazette du Palais 2025, tables prospectives : 296
- Gazette du Palais 2022 (taux -1 %) : 126
- autres millésimes Gazette du Palais et barème BCRIV : effectifs plus réduits
La répartition fine entre capital et rente n'est pas, à ce jour, exploitable de manière agrégée sur le corpus : elle suppose une extraction dédiée.
Cohorte. Décisions de réparation du dommage corporel disponibles sur la plateforme, retenues au niveau Veriscore A, et rendues entre le 17 janvier 2022 et le 26 mai 2026. La cohorte réunit les cinq juridictions statuant sur la réparation du dommage corporel : tribunal judiciaire, cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État. Les années 2022 et 2026 ne sont que partiellement couvertes.
Mesures. Les deux blocs de tête (PGPA, PGPF) ne retiennent que les montants effectivement alloués par le juge, à l'exclusion des demandes et des offres. Ces montants sont obtenus par une agrégation restreinte aux sommes accordées, puis présentés sous forme de tableau : la représentation en boîte à moustaches ne peut, à ce jour, isoler une seule catégorie de montant et mêlerait demandes, offres et allocations. Médianes et quartiles sont préférés aux moyennes, fortement tirées vers le haut par quelques dossiers exceptionnels.
Montants demandés et montants alloués. Les représentations de gradient (tableaux PGPF et PGPA selon le taux de déficit, graphique PGPF selon l'âge, classement PGPF selon la juridiction) ne distinguent pas, elles, la demande de l'allocation : elles portent sur l'ensemble des montants enregistrés au poste, demandes, offres et allocations confondues. Elles doivent être lues pour la forme de la relation, non pour le niveau absolu, plus élevé que l'allocation seule. Les niveaux d'allocation figurent dans les blocs de tête.
Âge. L'âge retenu est celui de la victime à la date de la décision — et non à la date de l'accident ni à la consolidation. Il est présenté par tranches de dix ans ; les tranches extrêmes reposent sur de faibles effectifs.
Écart selon la juridiction. La variation observée reflète pour partie la sélection des dossiers les plus lourds vers l'appel et ne saurait être interprétée comme un effet propre de la juridiction.
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la supervision de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
L'allocation au titre de la perte de gains professionnels futurs est la plus élevée pour les victimes en âge d'activité : elle culmine pour la tranche 20-30 ans, reste substantielle jusque vers 50 ans, puis décroît nettement à partir de la soixantième année et devient résiduelle au-delà de l'âge habituel de départ à la retraite. Cette décroissance est cohérente avec le mécanisme de capitalisation : moins il reste d'années d'activité à indemniser, plus le capital alloué est faible. Les tranches extrêmes (avant 20 ans, après 80 ans) reposent sur de faibles effectifs.