Jurimetria
L'encyclopédie de jurimétrie par Themia. Études quantitatives, spécialisées par domaine de droit français.
Dernier rapport
Cour de cassation·Exploration·
Faute inexcusable : la formule entre chapeau de la Cour et moyen du pourvoi
Dans 34 des 44 arrêts de la deuxième chambre civile (2014-2023) employant la définition prétorienne de la faute inexcusable, la formule figure dans le moyen du pourvoi, non sous la plume de la Cour. Le rapport distingue les trois régimes — circulation, faute de l'employeur, faute du salarié — et, pour chacun, ce qui relève du chapeau de la Cour.
Tous les rapports
Cour de cassation →
- 01
Exploration·
Faute inexcusable : la formule entre chapeau de la Cour et moyen du pourvoi
Dans 34 des 44 arrêts de la deuxième chambre civile (2014-2023) employant la définition prétorienne de la faute inexcusable, la formule figure dans le moyen du pourvoi, non sous la plume de la Cour. Le rapport distingue les trois régimes — circulation, faute de l'employeur, faute du salarié — et, pour chacun, ce qui relève du chapeau de la Cour.
- 02
Exploration·
Le préjudice écologique devant la Cour de cassation — cartographie exploratoire
Le « préjudice écologique » n'apparaît que dans 96 arrêts de la Cour de cassation, et la Cour ne le manie dans ses propres motifs que dans onze d'entre eux — pour l'essentiel au pénal. Cartographie de ce contentieux : volumétrie, chambres saisies, sens des décisions, évolution dans le temps et formulations voisines.
- 03
Exploration·
La Convention européenne des droits de l'homme citée devant ou par la Cour de cassation
Sur 13 548 arrêts mentionnant la Convention, l'issue dépend de la voix qui porte l'argument : invoquée au seul moyen du demandeur, elle emporte cassation dans 43 % des cas ; portée au visa de la Cour, dans 99 %.
- 04
Exploration·
Le trouble anormal de voisinage devant la Cour de cassation : voix, fondement et issues sur 284 arrêts (2014-2026)
Cartographie de 284 arrêts de la Cour de cassation employant la formule « inconvénients normaux du voisinage » dans le corps de la décision (2014-2026) : chambres compétentes, sens des arrêts, fondement énoncé au visa et contextes factuels récurrents.
- 05
Exploration·
Le revirement assumé en Cour de cassation : la formule « La Cour de cassation jugeait » (41 arrêts hors QPC, 2016-2026)
Cartographie des arrêts dont les motifs emploient l'imparfait « La Cour de cassation jugeait » pour poser l'état du droit abandonné avant d'énoncer la règle nouvelle. Cohorte : 41 décisions (motifs, hors questions prioritaires de constitutionnalité), 2016-2026. Répartition par chambre, par solution, signature temporelle et lecture des revirements.
- 06
Exploration·
Les principes visés en Cour de cassation : 1 172 décisions (2016–2026)
Près d'une cassation sur cinquante est prononcée au visa d'un principe, et non d'un texte. Sur 1 172 arrêts (2016–2026), deux principes — la réparation intégrale du préjudice et l'égalité de traitement — concentrent environ trois cinquièmes des visas ; le reste se disperse en une longue série de maximes. Sens de la décision, répartition par chambre, évolution annuelle et inventaire des principes visés.
- 07
Exploration·
La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : cartographie d'un corpus
Cartographie descriptive de 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité : volume, répartition entre chambres, fréquence du renvoi au Conseil constitutionnel et évolution dans le temps.
- 08
Exploration·
Les questions préjudicielles devant la Cour de cassation
Un peu moins de 1 % des arrêts de la Cour de cassation mentionnent une question préjudicielle. Sur ces 1 124 arrêts (2014-2026), le rejet domine — près de deux sur trois —, la mention se concentre en première chambre civile, en chambre commerciale et en chambre sociale, et trois fonctions du renvoi se dégagent : renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne, appréciation de légalité d'un acte administratif, exception préjudicielle pénale. La cohorte est constituée par recherche en plein texte ; la mention recouvre le plus souvent un grief tiré d'un refus de transmission soumis à la Cour.
- 09
Exploration·
Le football dans les arrêts de la Cour de cassation
Devant la Cour de cassation, le football est d'abord un contentieux du travail : sur 304 arrêts du corpus le mentionnant, la chambre sociale en concentre 41 %, devant la responsabilité civile et le droit économique. Le terme n'apparaît dans les motivations que d'un arrêt sur six, et le sens des pourvois (près de 62 % de rejets) ne s'écarte pas de la ligne générale de la Cour. Cartographie exploratoire par chambre et par registre juridique, sur un corpus dense à partir de 2014.
- 10
Exploration·
Le visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : ce que la Cour de cassation reproche aux juges du fond
Rapport exploratoire. Lecture des arrêts de la Cour de cassation qui visent l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pour identifier le motif de cassation : faute de la victime non conductrice, étendue de la réparation intégrale, ou qualité de conducteur. Cohorte de 23 arrêts.
- 11
Exploration·
L'article 121-3 du code pénal au visa de la chambre criminelle : une cartographie par alinéa
Lorsque la chambre criminelle vise l'article 121-3 du code pénal, elle énonce le fondement même de sa cassation : l'élément moral de l'infraction. Cartographie des visas, alinéa par alinéa, de la faute intentionnelle à la faute caractérisée de l'auteur indirect (loi du 10 juillet 2000).
- 12
Exploration·
« Le pourvoi pose la question » : quand la Cour de cassation explicite le problème de droit
Cartographie d'un marqueur discursif. Cohorte des 24 arrêts dont les motifs énoncent, dans la voix de la Cour, la formule « le pourvoi pose la question de… ». Répartition par chambre, sens de la décision, formation de jugement, publication et période ; analyse du raisonnement de chaque arrêt.
- 13
Exploration·
« Nemo auditur » devant la Cour de cassation : un moyen, et non un motif de cassation
Sur 229 arrêts contenant la formule « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », l'adage reste dans les écritures du pourvoi : il n'entre dans les motifs que quatre fois, et dans deux seulement il est la voix propre de la Cour. Celle-ci ne le consacre ni en visa, ni en chapeau ; ses quatre apparitions dans les motifs servent à le tenir à distance ou à rapporter un motif d'appel cassé.
- 14
Exploration·
« La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » : itinéraire d'un motif de principe (2000–2026)
Reconnaissance jurimétrique d'un motif célèbre de la Cour de cassation : où apparaît-il, qui le prononce, contre quel visa, dans quelles chambres, et avec quelle évolution.
Rupture du contrat de travail →
- 01
Comparaison·
Le contentieux de la rupture des salariés protégés
Sur 878 décisions concernant un salarié protégé, le contentieux se distingue moins par le profil des salariés ou la nature des ruptures que par les griefs invoqués — discrimination et harcèlement —, le registre de la sanction et le coût de la rupture. Comparaison avec les 70 082 autres décisions de rupture du contrat de travail.
- 02
Exploration·
Football et rupture du contrat de travail
Le contentieux social lié au football ne se limite pas aux joueurs professionnels. Sur 282 arrêts de cour d'appel mentionnant le football en matière de rupture du contrat de travail (2022–2026), le motif personnel domine et trois ressorts — Aix-en-Provence, Paris et Douai — concentrent près de la moitié des affaires. Le rapport en examine la répartition géographique, les types de rupture, le croisement requalification × type d'employeur et les ordres de grandeur d'indemnisation, devant les seuls juges du fond.
- 03
Exploration·
Le harcèlement devant les cours d'appel : fréquence, indemnisation et profil du contentieux
Sur les 2 977 arrêts de cour d'appel du corpus le plus fiable de Themia (Veriscore A) en matière de rupture du contrat de travail, 1 017 comportent une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou sexuel. Combien la cour alloue, à quelle fréquence elle rejette, et selon quel statut, quel sexe, quelle voie de rupture et quelle cour d'appel.
- 04
Exploration·
Les motifs de licenciement personnel en cour d'appel : nature, indemnisation, statut et sexe du salarié
Sur 2 977 arrêts de cour d'appel en matière de rupture du contrat de travail : quels motifs personnels la cour retient, quelle indemnité médiane pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le motif, et quel statut professionnel et quel sexe se rattachent à chacun.
Dommage corporel →
- 01
Exploration·
Le football en dommage corporel : accident de jeu, préjudice d'agrément et carrière du joueur
Cartographie des décisions de dommage corporel mentionnant le football, selon trois rôles : cause du dommage (accident de jeu), activité perdue ouvrant le préjudice d'agrément, et profession affectée. Sur les décisions de la cohorte, le football n'est la cause directe que dans une minorité ; il est le plus souvent l'activité dont la victime se trouve privée.
- 02
Exploration·
Perte de gains professionnels actuels et futurs (PGPA, PGPF) : montants alloués et déterminants
Montants alloués au titre des pertes de gains professionnels (postes Dintilhac PGPA et PGPF) dans les décisions de réparation du dommage corporel retenues au plus haut niveau de fiabilité documentaire (Veriscore A). Ordres de grandeur, gradient selon le taux de déficit fonctionnel permanent, variation selon l'âge de la victime à la décision et selon la juridiction.
- 03
Exploration·
Barèmes de capitalisation en dommage corporel : la pratique des juges du fond (2025-2026)
Panorama jurimétrique des barèmes de capitalisation retenus par les juges du fond dans les décisions de dommage corporel rendues en 2025 et 2026. Cartographie de la distribution des barèmes, lecture comparée entre cours d'appel et tribunaux judiciaires, écarts par ressort géographique, et bascule chronologique vers les tables 2025 de la Gazette du Palais.
- 04
Comparaison·
Dommage corporel en cour d'appel : contentieux et indemnités comparés (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles)
Comparant 1 984 arrêts de six cours d'appel (Aix‑en‑Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles), l'étude jurimétrique montre que ces juridictions ne connaissent pas du même contentieux dominant — circulation à Aix, accident du travail à Bordeaux, médical à Douai — ni la même gravité (taux de DFP médian de 12 % à Aix, contre 15 à 16 % ailleurs). Dès lors que l'on raisonne à cotation et à gravité égales, les disparités de montants s'effacent : les souffrances endurées cotées 4 sur 7 convergent autour de 15 000 € dans toutes les cours.
- 05
Exploration·
Le préjudice sexuel en réparation du dommage corporel — cartographie d'un poste
Sur un corpus de 22 068 décisions, 7 027 allouent un préjudice sexuel. Exploration du montant alloué, de sa dispersion et de ses déterminants : sexe de la victime, taux de déficit fonctionnel permanent, régime de responsabilité et évolution récente.
- 06
Comparaison·
Déficit fonctionnel permanent et sexe de la victime
Comparaison du taux de déficit fonctionnel permanent selon le sexe de la victime, mise en regard du nombre de victimes, de l'âge et du fait générateur. Corpus dommage corporel.
- 07
Exploration·
L'incidence professionnelle en dommage corporel : montants alloués et facteurs de variation
Ce que recouvre l'incidence professionnelle dans le contentieux du dommage corporel — montants alloués — et comment ils varient selon l'âge, le sexe, la juridiction et la ville de la victime.
Baux commerciaux →
- 01
Exploration·
Motifs de refus de renouvellement du bail commercial : structure sur près de 300 décisions (cours d'appel et tribunaux judiciaires, 2022–2026)
Cartographie exploratoire des motifs invoqués au soutien d'un refus de renouvellement du bail commercial, sur les décisions où un motif est codifié (Veriscore A à C, 2022–2026). Onze motifs identifiés, du refus avec offre d'indemnité d'éviction aux motifs graves et légitimes tirés d'un manquement du preneur.
- 02
Exploration·
Faits générateurs du contentieux des baux commerciaux : demandes, motifs de rupture et enjeux indemnitaires
Panorama des événements qui conduisent au contentieux en matière de baux commerciaux — objet de la demande principale, motifs de résiliation, de refus de renouvellement et de déplafonnement — croisé avec les montants en jeu (arriérés, indemnité d'éviction, article 700). Cohorte de 4 340 décisions notées Veriscore A, rendues principalement par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.
À propos
Chaque rapport agrège des décisions de justice extraites des bases publiques (Judilibre, Légifrance), annotées par notre pipeline Themia, vérifiées éditorialement, et publiées avec leur méthodologie.