Jurimetria
L'encyclopédie de jurimétrie par Themia. Études quantitatives, spécialisées par domaine de droit français.
Dernier rapport
Dommage corporel·Exploration·
Recours des tiers payeurs devant les hautes juridictions (2016–2026)
Lorsque la Cour de cassation motive sur le recours des tiers payeurs, elle casse près de huit fois sur dix ; le Conseil d’État annule dans une proportion voisine. Devant les juges du fond, la question figure dans près d’une décision judiciaire sur trois en dommage corporel. Les deux hautes juridictions n’imputent aujourd’hui les rentes et pensions d’invalidité que sur les préjudices professionnels, mais divergent sur les prestations qui n’ouvrent pas de recours. Arrêts de la Cour de cassation de 2016 à septembre 2026, décisions du Conseil d’État et des juges du fond de 2022 à 2026, au moment où la réforme de la rente d’accident du travail, applicable au 1er novembre 2026, rouvre la question de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent.
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Dommage corporel →
- 01
Exploration·
Recours des tiers payeurs devant les hautes juridictions (2016–2026)
Lorsque la Cour de cassation motive sur le recours des tiers payeurs, elle casse près de huit fois sur dix ; le Conseil d’État annule dans une proportion voisine. Devant les juges du fond, la question figure dans près d’une décision judiciaire sur trois en dommage corporel. Les deux hautes juridictions n’imputent aujourd’hui les rentes et pensions d’invalidité que sur les préjudices professionnels, mais divergent sur les prestations qui n’ouvrent pas de recours. Arrêts de la Cour de cassation de 2016 à septembre 2026, décisions du Conseil d’État et des juges du fond de 2022 à 2026, au moment où la réforme de la rente d’accident du travail, applicable au 1er novembre 2026, rouvre la question de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent.
- 02
Exploration·
Violences par et contre les forces de l’ordre : réparation et contrôle pénal (2014–2026)
Le juge administratif indemnise les personnes blessées lors du maintien de l’ordre sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements, sans exiger de faute ni identifier le tireur, mais laisse souvent une part du dommage à la victime imprudente. Au pénal, la chambre criminelle rejette la plupart des pourvois formés contre des non-lieux lorsque l’usage de la force était absolument nécessaire et proportionné. Les agents victimes obtiennent des indemnités modestes, par le juge pénal puis la protection fonctionnelle.
- 03
Exploration·
Préjudice d’agrément : preuve de l’activité et montants alloués (2022–2026)
Le juge judiciaire alloue en médiane 5 000 € au titre du préjudice d’agrément, le juge administratif 2 000 €, pour une même demande médiane de 8 000 €. Un tiers des demandes sont rejetées en totalité devant le juge judiciaire, près de la moitié devant le juge administratif. Le montant croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent sans lui être proportionnel : la règle du référentiel de l’ONIAM, qui le fixe entre 5 et 20 % du D.F.P., ne décrit pas la pratique judiciaire. Étude de 3 976 décisions rendues de 2022 à 2026 : gravité et âge de la victime, activités et niveau de pratique, femmes et hommes, évolution au regard des prix, dix-sept décisions commentées.
- 04
Comparaison·
L’assistance par tierce personne, temporaire et permanente : taux horaires, dispersion et évolution devant les deux ordres de juridiction (2022-2026)
Le juge judiciaire retient en médiane 18 € de l’heure pour l’assistance temporaire et 20 € pour l’assistance permanente ; le juge administratif, 14 € et 15 €. À partir des décisions rendues de janvier 2022 à septembre 2026 qui fixent un taux horaire : dispersion des taux, écarts selon l’ordre de juridiction, le ressort et le rôle de la tierce personne, positions des parties, et évolution des taux au regard de la hausse des prix et du salaire minimum.
- 05
Exploration·
Le déficit fonctionnel temporaire : base journalière, juridictions, référentiels et chronologie (2022-2026)
Un jour de déficit fonctionnel temporaire total est indemnisé, en médiane, 25 € par les cours d’appel, 28 € par les tribunaux judiciaires et 17 à 20 € par les juridictions administratives. La base journalière dépend de la juridiction saisie ; elle ne varie ni avec la gravité des séquelles, ni avec l’âge, ni avec le sexe de la victime. Étude de 7 101 décisions (2022-2026) : demandes, offres et décisions, confrontation aux référentiels indicatifs des cours d’appel et de l’ONIAM, géographie, chronologie, dix-sept décisions commentées.
- 06
Exploration·
Barèmes, référentiels et logiciels nommés dans les décisions de dommage corporel (2022-2026)
Un tiers des décisions des juges du fond rendues en matière de dommage corporel de 2022 à 2026 nomment au moins un instrument d’évaluation : barème de capitalisation, barème médico-légal, référentiel d’indemnisation, barème de frais. Recherche par mots-clés dans le texte des décisions des tribunaux judiciaires, cours d’appel, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : quels instruments sont nommés, par qui, et ce que le juge en dit. La nomenclature des postes de préjudice est hors champ.
- 07
Exploration·
Observations sur les influences possibles du référentiel des cours d’appel sur le juge judiciaire : les postes de préjudice de la victime directe
Montants demandés, offerts et alloués devant les cours d’appel et les tribunaux judiciaires (2022-2026) pour les postes de préjudice de la victime directe, confrontés aux fourchettes et valeurs du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, valeur du point de déficit fonctionnel permanent, tierce personne.
- 08
Exploration·
Observations sur les influences possibles du référentiel de l’ONIAM sur le juge administratif
Montants demandés, offerts et alloués devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État (2022–2026), confrontés aux fourchettes et valeurs du référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM : souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, déficit fonctionnel temporaire, tierce personne, préjudice d’affection, frais d’obsèques ; effets de l’annulation partielle du référentiel par le Conseil d’État le 31 décembre 2024 et de sa nouvelle version du 1er juillet 2025.
- 09
Exploration·
Le préjudice esthétique temporaire : cotation, montants, sexe et chronologie (2022-2026)
À cotation égale, le préjudice esthétique temporaire est indemnisé deux à trois fois moins que le préjudice esthétique permanent dans l’ordre judiciaire, mais au même niveau par les juridictions judiciaires et administratives ; la somme la plus fréquente est de mille euros par degré. Étude de quelque 7 000 décisions (2022-2026), lues par cotation, par ordre de juridiction, au regard des référentiels, selon le sexe et au fil des années.
- 10
Exploration·
Souffrances endurées : la cotation, clé des montants (2022–2026)
À cotation égale, le juge administratif alloue la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire au titre des souffrances endurées, et les montants judiciaires se tiennent dans les fourchettes du référentiel des cours d’appel, inchangées en euros courants depuis 2020. Plus de 13 000 décisions rendues de 2022 à 2026 : répartition des cotations, dispersion des montants à cotation égale, femmes et hommes, évolution au regard de l’inflation.
- 11
Exploration·
Préjudice esthétique permanent : montants alloués selon la cotation (2022–2026)
À cotation égale, les juridictions administratives allouent environ la moitié des montants judiciaires, et femmes et hommes reçoivent les mêmes sommes. Stables en euros courants depuis 2022, les montants ont reculé de 4 à 8 % en euros constants. Étude de près de 6 300 décisions confrontées aux référentiels des cours d’appel et de l’ONIAM.
- 12
Exploration·
Le préjudice sexuel devant les juridictions (2022–2026)
À taux de déficit fonctionnel permanent comparable et pour une demande médiane identique, le juge administratif alloue au titre du préjudice sexuel environ la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire. Le montant décroît avec l’âge de la victime à la consolidation. Entre femmes et hommes, les médianes sont égales à âge et à taux comparables avant 40 ans ; au-delà, un écart apparaît pour les atteintes les plus graves. Étude des décisions des deux ordres qui allouent ce poste, rendues de 2022 à 2026.
- 13
Exploration·
Préjudice d’établissement : montants fixés et critères d’évaluation
La moitié des décisions fixent le préjudice d’établissement à moins de 15 000 €, contre 20 000 € pour les demandes. Le montant médian décroît avec l’âge de la victime à la consolidation et croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. L’écart entre hommes et femmes disparaît à gravité égale ; le siège abdomino-pelvien donne les montants les plus bas. Quatre décisions sur cinq indemnisent aussi le préjudice sexuel. Étude de 320 décisions rendues entre 2022 et 2026 et lecture de dix d’entre elles.
- 14
Exploration·
Incidence professionnelle : composantes et déterminants des montants alloués
Les juges nomment les composantes de l’incidence professionnelle (dévalorisation, pénibilité, reconversion, retraite), puis fixent une somme globale d’environ 20 000 € en médiane, quelle que soit la composante. Le montant suit l’âge de la victime à la consolidation et son taux de déficit fonctionnel permanent. Il varie du simple au double selon l’ordre de juridiction. Étude des décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
- 15
Exploration·
Les frais de logement adapté
La moitié des sommes allouées au titre des frais de logement adapté sont inférieures à 10 400 € ; un dixième dépasse 230 000 €, lorsque le juge indemnise l’acquisition ou la construction d’un logement. Le montant croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
- 16
Exploration·
Les frais de véhicule adapté
La moitié des décisions allouent moins d’environ 12 900 € au titre des frais de véhicule adapté ; la médiane passe de près de 19 000 € pour une victime de 20 à 30 ans à 4 100 € au-delà de 70 ans. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026 : demande, offre et décision, gravité et âge de la victime, ordres de juridiction et sièges, calcul du surcoût, de son renouvellement et de sa capitalisation.
- 17
Exploration·
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : montants fixés
La moitié des décisions fixent le préjudice scolaire, universitaire ou de formation à moins de 10 000 €, montant médian identique à celui des demandes. En appel, le montant médian est environ le double de celui de la première instance, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif. Étude de 179 décisions rendues entre 2022 et 2026 et lecture de six d’entre elles.
- 18
Exploration·
La part d’autoconsommation du défunt
Pour un couple sans enfant à charge, la part d’autoconsommation du défunt s’établit le plus souvent à 30 % ; elle descend à 20 % avec un ou deux enfants, et à 15 % à partir de trois. Selon le revenu du foyer, les écarts sont bien moindres, et les juridictions invoquent ce revenu dans les deux sens. Décisions de 2022 à 2026.
- 19
Exploration·
La perte de revenus des proches
En cas de décès, la moitié des sommes allouées au conjoint survivant est inférieure à 100 670 €, et à 23 581 € pour chaque enfant ; en cas de survie, le poste répare surtout la perte de revenus d’un parent. Décisions de 2022 à 2026 : lien de parenté, âge du défunt, ordres et degrés de juridiction, barèmes de capitalisation.
- 20
Exploration·
Préjudice d'affection — petit-enfant
Indemnisation du préjudice d'affection des petits-enfants de la victime directe, en cas de décès ou de survie avec un handicap grave. Comparaison aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025, et section grands-parents.
- 21
Exploration·
Préjudice d'affection — frère ou sœur
Indemnisation du préjudice d'affection des frères et sœurs de la victime directe, en cas de décès ou de survie avec un handicap grave. Comparaison aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 22
Exploration·
Préjudice d'affection — enfant
Indemnisation du préjudice d'affection des enfants (perte d'un parent ou blessure grave), analyse comparative décès-survie, ordres judiciaire et administratif, et confrontation aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 23
Exploration·
Préjudice d'affection — conjoint
Montants alloués au conjoint, concubin ou partenaire survivant au titre du préjudice d'affection, ventilés selon que la victime directe est décédée ou a survécu, selon l'ordre de juridiction, l'âge, la gravité et le siège, et rapprochés des référentiels indicatifs ONIAM et cours d'appel 2025.
- 24
Exploration·
Préjudice d'affection — parent
Indemnisation du préjudice d'affection des parents (perte d'un enfant ou blessure grave), analyse comparative décès-survie, ordres judiciaire et administratif, et confrontation aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 25
Comparaison·
Le préjudice d’accompagnement des proches en dommage corporel
Le juge judiciaire alloue au proche qui a accompagné la victime deux à cinq fois ce qu’alloue le juge administratif, à fait générateur identique et pour des demandes comparables : l’écart entre les deux ordres de juridiction est plus marqué que ceux qui s’observent selon le lien de parenté ou la survie de la victime directe. Poste de fin de vie dans près de neuf cas sur dix, il est relayé, lorsque la victime survit, par les troubles dans les conditions d’existence, mieux dotés. Les motifs des refus examinés mettent en avant la communauté de vie et l’aide effectivement apportée, plutôt que le lien de parenté.
- 26
Exploration·
Le football en dommage corporel : accident de jeu, préjudice d'agrément et carrière du joueur
Cartographie des décisions de dommage corporel mentionnant le football, selon trois rôles : cause du dommage (accident de jeu), activité perdue ouvrant le préjudice d'agrément, et profession affectée. Sur les décisions de la cohorte, le football n'est la cause directe que dans une minorité ; il est le plus souvent l'activité dont la victime se trouve privée.
- 27
Exploration·
Barèmes de capitalisation en dommage corporel : la pratique des juges du fond (2025-2026)
En 2025-2026, les juges du fond qui nomment le barème de capitalisation retenu recourent presque toujours aux tables de la Gazette du Palais. Les tables 2025, stationnaires et prospectives, y représentent près de six cas sur dix ; depuis la fin de l’année 2025, elles devancent le barème 2022 à 0 %. Leur part est plus élevée devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires et varie fortement d’un siège à l’autre, mais peu selon le régime de responsabilité ou l’âge de la victime. Le barème 2022 à −1 %, minoritaire, s’observe sur des atteintes plus lourdes.
- 28
Comparaison·
Dommage corporel en cour d'appel : contentieux et indemnités comparés (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles)
Comparant les arrêts de dommage corporel de six cours d'appel (Aix‑en‑Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles), l'étude jurimétrique montre que ces juridictions ne connaissent pas du même contentieux dominant — circulation à Aix, accident du travail à Bordeaux, médical à Douai — ni la même gravité (taux de D.F.P. médian de 10 % à Aix, contre 13,5 à 15 % ailleurs). Dès lors que l'on raisonne à cotation et à gravité égales, les disparités de montants s'effacent : les souffrances endurées cotées 4 sur 7 convergent autour de 15 000 € dans toutes les cours.
- 29
Exploration·
Pertes de gains professionnels : montants alloués (2022–2026)
La perte de gains professionnels futurs allouée a une médiane d’environ 93 000 €, mais une allocation sur dix dépasse 550 000 € ; elle décroît avec l’âge de la victime et demeure nettement plus basse devant le juge administratif, écart que la perte de gains professionnels actuels ne présente pas. Décisions des juridictions judiciaires et administratives, 2022–2026 : montants selon le taux de déficit fonctionnel permanent, l’âge et la juridiction ; barèmes de capitalisation retenus.
- 30
Comparaison·
Déficit fonctionnel permanent et sexe de la victime
À taux de déficit fonctionnel permanent et âge identiques, la somme allouée au titre de ce poste est pratiquement la même pour les victimes des deux sexes. L’écart se loge dans le taux : à fait générateur et âge égaux, le taux retenu pour les victimes de sexe féminin est inférieur de 2,7 points. Il est presque nul pour les accidents médicaux et double pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
- 31
Exploration·
Incidence professionnelle : montants alloués et facteurs de variation
Au titre de l’incidence professionnelle, le juge administratif alloue la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire, et l’écart demeure pour un même fait générateur, l’accident médical. Autour d’une médiane de 20 000 €, la somme décroît avec l’âge de la victime à la consolidation et croît avec son taux de déficit fonctionnel permanent. Sommes fixées par les juridictions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
Cour de cassation →
- 01
Exploration·
Les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement devant la Cour de cassation (2016–2026)
La réception est la question la plus souvent tranchée ; les éléments d’équipement installés sur un existant relèvent du droit commun depuis 2024 ; les délais de forclusion profitent aux constructeurs, la présomption de responsabilité au maître de l’ouvrage. Lecture intégrale des arrêts de la troisième chambre civile citant l’article 1792, 2016–2026.
- 02
Exploration·
Harcèlement au travail devant la Cour de cassation (2016–2026)
En matière de harcèlement moral et sexuel, la chambre sociale de la Cour de cassation contrôle d’abord une méthode : sur 921 arrêts (2016–2026), elle vise la règle de preuve dans 201 arrêts et répète la même formule sur l’office du juge, dont la réécriture de 2016 n’est devenue majoritaire qu’en 2024. Devant les cours d’appel, le poste « harcèlement » reste modeste (5 000 € en médiane) ; l’enjeu tient à la nullité de la rupture et, lorsque le harcèlement a rendu malade, à la réparation du dommage corporel.
- 03
Exploration·
Violences intrafamiliales : jurisprudence de la Cour de cassation et indemnisation par les juges du fond
En matière de violences conjugales, de violences sur des enfants et d’inceste, la Cour de cassation fixe le droit de la qualification, de la protection de la victime et de l’enfant, et de la prescription ; l’évaluation des préjudices, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, se mesure dans leurs décisions. Devant ces juges, les souffrances endurées cotées de 2 à 3 sur 7 sont indemnisées en deçà des montants pratiqués pour l’ensemble des victimes de dommage corporel. Étude de 369 arrêts (2012–2026) et de 91 décisions d’indemnisation (2022–2026).
- 04
Exploration·
La promesse synallagmatique de vente devant la Cour de cassation (2016–2026)
La date de réitération dite non extinctive est une clause des actes, non une règle de la Cour ; la condition non réalisée à cette date rend la promesse caduque, sauf volonté contraire des parties. Étude de 39 décisions, 2016–2026.
- 05
Exploration·
Les articles du code des assurances visés par la Cour de cassation (2016–2025)
L’article L. 113-1 fonde à lui seul 126 des 678 arrêts rendus au visa du code des assurances ; la deuxième chambre civile en rend sept sur dix, la troisième vise d’abord l’assurance construction. Relevé des visas de 678 arrêts, 2016–2025.
- 06
Exploration·
L’assurance dommages-ouvrage devant la Cour de cassation (2016–2026)
Les sanctions des délais d’instruction sont lourdes mais limitatives ; l’assureur doit préfinancer une réparation efficace et pérenne ; son recours se perd avec le délai décennal. Lecture de 140 décisions, dont 77 sur l’assurance elle-même, 2016–2026.
- 07
Exploration·
Accidents de la circulation : l’offre de l’assureur et le doublement des intérêts devant la Cour de cassation (2016–2026)
L’offre définitive faite à temps ne rachète pas l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois ; assiette et terme de la pénalité vont ensemble. 78 des 87 arrêts qui statuent sur la sanction sont des cassations. Lecture de 91 arrêts, 2016–2026.
- 08
Exploration·
La prescription biennale du contrat d’assurance devant la Cour de cassation (2016–2026)
Faute de rappel complet des règles de la prescription dans la police, l’assureur ne peut opposer ni le délai biennal ni celui du droit commun ; le référé-expertise d’un tiers fait courir le délai. Étude de 58 arrêts, 2016–2026.
- 09
Exploration·
Faute intentionnelle et faute dolosive de l’assuré devant la Cour de cassation (2016–2026)
La faute dolosive, autonome depuis 2020, suppose depuis 2022 la conscience du caractère inéluctable du dommage : 22 des 25 arrêts rendus depuis lors sont des cassations pour défaut de base légale. Étude de 60 arrêts, 2016–2026.
- 10
Exploration·
Les exclusions de garantie « formelles et limitées » devant la Cour de cassation (2016–2026)
La clause qui doit être interprétée n’est pas formelle ; depuis septembre 2026, le caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion. Le contentieux des pertes d’exploitation de 2020 occupe deux arrêts sur cinq de la série, 2016–2026.
- 11
Exploration·
La fausse déclaration intentionnelle du risque devant la Cour de cassation (2016–2026)
Onze cassations sanctionnent l’absence de question précise ou de conditions particulières signées ; en assurance automobile, la nullité n’est plus opposable aux victimes depuis 2019. Lecture de 49 décisions, 2016–2026.
- 12
Exploration·
Le prix devant la Cour de cassation (2016–2026)
La nullité pour vil prix est relative, le juge ne fixe pas le prix de la vente, et les articles 1164, 1165 et 1169 issus de la réforme de 2016 n’apparaissent dans aucun arrêt : étude de 56 arrêts sur le prix, dans la vente et au-delà.
- 13
Exploration·
La garantie d’éviction devant la Cour de cassation (2016–2026)
Devant la chambre commerciale, la garantie d’éviction est devenue une interdiction de se rétablir, bornée depuis 2021 par un contrôle de proportionnalité ; dans la vente d’immeuble, la garantie des charges non déclarées ne cède que devant une clause expresse. Étude de 22 arrêts, 2016–2026.
- 14
Exploration·
La promesse unilatérale de vente devant la Cour de cassation (2016–2026)
La rétractation du promettant n’occupe que cinq arrêts sur 48 ; le contentieux courant porte sur la levée de l’option, l’enregistrement, la qualification de l’acte et, plus encore, l’indemnité d’immobilisation. Étude de 56 arrêts, 2016–2026.
- 15
Exploration·
L’obligation de délivrance conforme du vendeur devant la Cour de cassation (2016–2026)
La frontière avec le vice caché est tenue au détriment de l’acquéreur qui se trompe de fondement ; depuis 2023, la conformité s’étend à la réglementation et aux attentes légitimes. Lecture de 58 arrêts, 2016–2026.
- 16
Exploration·
La garantie des vices cachés devant la Cour de cassation (2016–2025)
La chambre mixte a mis fin en 2023 à cinq ans de divergence sur le délai de l’action ; la clause de non-garantie se décide sur la qualité du vendeur. Lecture de 110 arrêts, 2016–2025.
- 17
Exploration·
La Cour de cassation et sa propre jurisprudence : ce que disent la Cour, les cours d'appel et les moyens (2016-2026)
Arrêts de la Cour de cassation de janvier 2016 à août 2026 qui évoquent la jurisprudence, selon la voix qui l'invoque : la Cour elle-même, la cour d'appel dont elle rapporte les motifs, ou le demandeur au pourvoi.
- 18
Exploration·
La Cour de cassation et la doctrine : ce que disent la Cour, les cours d'appel et les moyens (2016-2026)
Arrêts de la Cour de cassation de janvier 2016 à août 2026 qui mentionnent la doctrine, selon la voix qui l'invoque : la Cour elle-même, la cour d'appel dont les motifs sont rapportés, ou le demandeur au pourvoi. Chaque mention a été lue et rattachée à son sens : doctrine des auteurs, doctrine administrative, doctrine d'un arrêt.
- 19
Exploration·
Le risque de confusion devant la chambre commerciale (2016–2026)
Lorsqu’elle discute le risque de confusion, la chambre commerciale casse deux fois sur trois, et 32 des 38 cassations portant sur la confusion profitent au titulaire du droit antérieur. La Cour contrôle la méthode — marque telle qu’enregistrée, facteurs de l’appréciation globale — et laisse aux juges du fond le poids de chaque élément. Étude de 93 arrêts rendus de 2016 à août 2026.
- 20
Exploration·
Le préjudice de concurrence déloyale devant la chambre commerciale (2016–2026)
Quand la chambre commerciale se prononce sur l’existence du préjudice né d’un acte de concurrence déloyale, elle casse au profit de la victime chaque fois qu’elle applique la présomption (17 arrêts) et donne raison à l’auteur chaque fois qu’elle exige une preuve (8 arrêts). Depuis l’arrêt Cristal de Paris (2020), la Cour a posé, pour le parasitisme et la violation d’une réglementation, une présomption irréfragable du préjudice moral et reporté sur l’auteur la preuve de l’absence de préjudice économique. Analyse de 74 arrêts (2016–2026).
- 21
Exploration·
Rupture brutale : les motifs de cassation (2016-2026)
Deux censures sur trois profitent à la victime de la rupture ; la proportion s'inverse lorsque la Cour écarte le texte au profit d'un régime spécial. Typologie des 68 arrêts de cassation rendus de 2016 à 2026 au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L. 442-1, II : caractère établi de la relation, brutalité, durée du préavis, faute grave et force majeure, préjudice réparable, frontières du régime.
- 22
Exploration·
La responsabilité pour insuffisance d’actif en cassation (2016–2026)
Sur 115 arrêts de la chambre commerciale citant l’article L. 651-2 du code de commerce dans leurs motifs (janvier 2016 – août 2026), la Cour casse 88 fois, et 77 de ces cassations profitent au dirigeant condamné. Elle censure une faute de gestion mal caractérisée ou postérieure au jugement d’ouverture, un lien de contribution non expliqué, une insuffisance d’actif ni datée ni chiffrée. Arrêts lus un à un et classés selon le motif de cassation.
- 23
Exploration·
Les articles 4 et 5 du Code civil au visa de la Cour de cassation (2016–2026)
Les 218 arrêts de cassation rendus de 2016 à 2026 dont le visa porte l’article 4 du Code civil, lus un à un et classés selon le grief sanctionné, par chambre ; en contrepoint, les cinq arrêts qui visent l’article 5.
- 24
Exploration·
Visas et chapeaux en baux commerciaux (2016–2026)
L’article 1719 du Code civil fonde plus de cassations en matière de baux commerciaux que n’importe quel article du statut. Sur 2 290 arrêts de la troisième chambre civile rendus de janvier 2016 à août 2026, le contentieux du loyer est celui qui résiste le mieux à la censure, tandis que la sortie du bail concentre les visas. Relevé article par article, niveaux de publication et énoncés de principe.
- 25
Exploration·
Saisonnalité des décisions de la Cour de cassation (2014–2025)
Juin et mars concentrent chacun plus de 11 % des décisions de l'année ; août, moins de 0,5 %. Sur 126 124 décisions rendues de 2014 à 2025, le calendrier de la Cour de cassation se répète presque à l'identique d'une année sur l'autre. Comparaison des chambres, repérage des années atypiques — dont 2020 — et précautions de lecture liées à la couverture du fonds.
- 26
Exploration·
Faute inexcusable : la formule entre chapeau de la Cour et moyen du pourvoi
Dans 34 des 44 arrêts de la deuxième chambre civile (2014-2023) employant la définition prétorienne de la faute inexcusable, la formule figure dans le moyen du pourvoi, non sous la plume de la Cour. Le rapport distingue les trois régimes — circulation, faute de l'employeur, faute du salarié — et, pour chacun, ce qui relève du chapeau de la Cour.
- 27
Exploration·
Le préjudice écologique devant la Cour de cassation — cartographie exploratoire
Le « préjudice écologique » n'apparaît que dans 96 arrêts de la Cour de cassation, et la Cour ne le manie dans ses propres motifs que dans onze d'entre eux — pour l'essentiel au pénal. Cartographie de ce contentieux : volumétrie, chambres saisies, sens des décisions, évolution dans le temps et formulations voisines.
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Exploration·
La Convention européenne des droits de l'homme citée devant ou par la Cour de cassation
Sur 13 548 arrêts mentionnant la Convention, l'issue dépend de la voix qui porte l'argument : invoquée au seul moyen du demandeur, elle emporte cassation dans 43 % des cas ; portée au visa de la Cour, dans 99 %.
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Exploration·
Le trouble anormal de voisinage devant la Cour de cassation : voix, fondement et issues sur 284 arrêts (2014-2026)
Cartographie de 284 arrêts de la Cour de cassation employant la formule « inconvénients normaux du voisinage » dans le corps de la décision (2014-2026) : chambres compétentes, sens des arrêts, fondement énoncé au visa et contextes factuels récurrents.
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Exploration·
Le revirement assumé en Cour de cassation : la formule « La Cour de cassation jugeait » (41 arrêts hors QPC, 2016-2026)
Cartographie des arrêts dont les motifs emploient l'imparfait « La Cour de cassation jugeait » pour poser l'état du droit abandonné avant d'énoncer la règle nouvelle. Cohorte : 41 décisions (motifs, hors questions prioritaires de constitutionnalité), 2016-2026. Répartition par chambre, par solution, signature temporelle et lecture des revirements.
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Exploration·
Les principes visés en Cour de cassation : 1 172 décisions (2016–2026)
Près d'une cassation sur cinquante est prononcée au visa d'un principe, et non d'un texte. Sur 1 172 arrêts (2016–2026), deux principes — la réparation intégrale du préjudice et l'égalité de traitement — concentrent environ trois cinquièmes des visas ; le reste se disperse en une longue série de maximes. Sens de la décision, répartition par chambre, évolution annuelle et inventaire des principes visés.
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Exploration·
La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : cartographie d'un corpus
Cartographie descriptive de 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité : volume, répartition entre chambres, fréquence du renvoi au Conseil constitutionnel et évolution dans le temps.
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Exploration·
Les questions préjudicielles devant la Cour de cassation
Un peu moins de 1 % des arrêts de la Cour de cassation mentionnent une question préjudicielle. Sur ces 1 124 arrêts (2014-2026), le rejet domine — près de deux sur trois —, la mention se concentre en première chambre civile, en chambre commerciale et en chambre sociale, et trois fonctions du renvoi se dégagent : renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne, appréciation de légalité d'un acte administratif, exception préjudicielle pénale. La cohorte est constituée par recherche en plein texte ; la mention recouvre le plus souvent un grief tiré d'un refus de transmission soumis à la Cour.
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Exploration·
Le football dans les arrêts de la Cour de cassation
Devant la Cour de cassation, le football est d'abord un contentieux du travail : sur 304 arrêts du corpus le mentionnant, la chambre sociale en concentre 41 %, devant la responsabilité civile et le droit économique. Le terme n'apparaît dans les motivations que d'un arrêt sur six, et le sens des pourvois (près de 62 % de rejets) ne s'écarte pas de la ligne générale de la Cour. Cartographie exploratoire par chambre et par registre juridique, sur un corpus dense à partir de 2014.
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Exploration·
Le visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : ce que la Cour de cassation reproche aux juges du fond
Rapport exploratoire. Lecture des arrêts de la Cour de cassation qui visent l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pour identifier le motif de cassation : faute de la victime non conductrice, étendue de la réparation intégrale, ou qualité de conducteur. Cohorte de 23 arrêts.
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Exploration·
L'article 121-3 du code pénal au visa de la chambre criminelle : une cartographie par alinéa
Lorsque la chambre criminelle vise l'article 121-3 du code pénal, elle énonce le fondement même de sa cassation : l'élément moral de l'infraction. Cartographie des visas, alinéa par alinéa, de la faute intentionnelle à la faute caractérisée de l'auteur indirect (loi du 10 juillet 2000).
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Exploration·
« Le pourvoi pose la question » : quand la Cour de cassation explicite le problème de droit
Cartographie d'un marqueur discursif. Cohorte des 24 arrêts dont les motifs énoncent, dans la voix de la Cour, la formule « le pourvoi pose la question de… ». Répartition par chambre, sens de la décision, formation de jugement, publication et période ; analyse du raisonnement de chaque arrêt.
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Exploration·
« Nemo auditur » devant la Cour de cassation : un moyen, et non un motif de cassation
Sur 229 arrêts contenant la formule « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », l'adage reste dans les écritures du pourvoi : il n'entre dans les motifs que quatre fois, et dans deux seulement il est la voix propre de la Cour. Celle-ci ne le consacre ni en visa, ni en chapeau ; ses quatre apparitions dans les motifs servent à le tenir à distance ou à rapporter un motif d'appel cassé.
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Exploration·
« La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » : itinéraire d'un motif de principe (2014–2026)
Reconnaissance jurimétrique d'un motif célèbre de la Cour de cassation : où apparaît-il, qui le prononce, contre quel visa, dans quelles chambres, et avec quelle évolution.
Conseil d'État →
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Exploration·
Droit de l’environnement devant le Conseil d’État (2022–2026)
Devant le Conseil d’État, de 2022 à 2026, l’administration l’emporte dans plus de trois recours sur quatre contre les décrets et arrêtés ; en cassation, l’issue est équilibrée. Le régime des espèces protégées s’étend, tandis que la raison impérative d’intérêt public majeur est reconnue par décret ; la régularisation remplace l’annulation, et le juge de l’exécution clôt les contentieux de l’air et du climat.
- 02
Exploration·
Droit des étrangers devant le Conseil d’État (2022–2026)
En référé-liberté, l’administration l’emporte devant le Conseil d’État dans près de neuf cas sur dix ; en cassation, l’issue est partagée, et la jurisprudence publiée en matière d’asile naît surtout des pourvois de l’OFPRA. Les règles du contentieux de masse se fixent par avis. Les grandes décisions de 2022 à 2026 portent sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour et sur l’expulsion des étrangers protégés après la loi du 26 janvier 2024.
- 03
Exploration·
Manifestations et attroupements devant le Conseil d’État et la Cour de cassation (2014–2026)
Devant le juge des référés du Conseil d’État, l’issue de première instance est presque toujours maintenue dans le contentieux des manifestations, mais quelques ordonnances de principe obligent le préfet à motiver chaque interdiction. La responsabilité de l’État du fait des attroupements se joue sur l’objet principal de l’action. À la chambre criminelle, aucun texte ne réprime la seule participation à une manifestation non déclarée, et la liberté d’expression invoquée par le manifestant poursuivi y est désormais régulièrement examinée.
Rupture du contrat de travail →
- 01
Exploration·
Prise d'acte et résiliation judiciaire : un écart de profil
Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont environ 1,7 fois plus élevés en résiliation judiciaire qu'en prise d'acte. Cette étude compare le profil des salariés (ancienneté, salaire, catégorie professionnelle) dans les deux voies pour déterminer si l'écart d'indemnisation reflète un effet de composition plutôt qu'un traitement juridictionnel différent.
- 02
Exploration·
Le licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat de travail
Devant les cours d’appel, six licenciements sur dix prononcés après le refus d’une modification du contrat de travail sont jugés sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale juge la rupture sur le motif de la modification proposée, non sur le refus du salarié. Étude de 206 arrêts d’appel (2024–2026) et de 77 arrêts de la Cour de cassation (2016–2026).
- 03
Exploration·
Inaptitude : un licenciement sur deux invalidé
Plus d'un licenciement pour inaptitude sur deux ne résiste pas au contrôle du juge d'appel : 35 % sont jugés sans cause réelle et sérieuse et 19 % annulés, pour des dommages et intérêts médians d'environ 17 900 € et 24 000 € respectivement. L'origine professionnelle de l'inaptitude et la cour d'appel saisie dessinent ensuite des profils d'indemnisation distincts.
- 04
Exploration·
Prise d'acte : requalification et indemnisation en cour d'appel (2024–2026)
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat obtient gain de cause devant la cour d'appel dans près de six cas sur dix, et la médiane des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avoisine 6 000 €. Sur 189 arrêts de cours d'appel rendus entre 2024 et 2026, ce rapport mesure le taux de requalification, les montants alloués et compare cette voie à la résiliation judiciaire.
- 05
Exploration·
Le forfait de six mois pour travail dissimulé : mesure du taux d'octroi
Le taux d'octroi de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (art. L. 8223-1 C. trav.) s'établit à 59 % sur 702 arrêts de cours d'appel, mais varie de 28 % à 87 % selon les juridictions. Ce rapport mesure les disparités territoriales de cette sanction de six mois de salaire, dont l'octroi suppose la caractérisation de l'élément intentionnel.
- 06
Comparaison·
Le contentieux de la rupture des salariés protégés
Sur 893 décisions concernant un salarié protégé, le contentieux se distingue moins par le profil des salariés ou la nature des ruptures que par les griefs invoqués — la discrimination surtout, le harcèlement dans une moindre mesure —, le registre de la sanction et le coût de la rupture. Comparaison avec les autres décisions de rupture du contrat de travail.
- 07
Exploration·
Football et rupture du contrat de travail
Le contentieux social lié au football ne se limite pas aux joueurs professionnels : éducateurs, personnels administratifs, médecins et kinésithérapeutes de clubs, salariés de districts y figurent aussi. Sur 87 arrêts de cour d’appel rendus de 2024 à 2026 qui mentionnent le football, le licenciement pour motif personnel domine, Aix-en-Provence, Paris et Douai réunissent plus d’un tiers des affaires, et plus de la moitié des ruptures sont jugées sans cause réelle et sérieuse ou nulles. Le rapport donne aussi les ordres de grandeur des sommes demandées et allouées devant les juges du fond.
- 08
Exploration·
Les motifs de licenciement personnel en cour d'appel : nature, indemnisation, statut et sexe du salarié
Sur 2 977 arrêts de cour d'appel en matière de rupture du contrat de travail : quels motifs personnels la cour retient, quelle indemnité médiane pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le motif, et quel statut professionnel et quel sexe se rattachent à chacun.
Baux commerciaux →
- 01
Exploration·
Baux dérogatoires et conventions précaires : fréquence et enjeux de la requalification (2022-2026)
Autour des baux dérogatoires et des conventions d'occupation précaire, la requalification en bail statutaire est près de six fois plus souvent débattue que dans le reste du contentieux ; elle y sert d'abord de défense contre la libération des lieux, rarement de levier d'une indemnité d'éviction.
- 02
Exploration·
L'indemnité d'occupation dans les baux commerciaux (2022–2026)
Après résiliation, l'indemnité d'occupation reproduit le loyer du bail ; dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, elle se fixe sur la valeur locative, diminuée d'un abattement de précarité de 10 % en pratique courante. Trois contextes, trois régimes, mesurés sur les décisions du fond (2022–2026).
- 03
Exploration·
Résiliation du bail commercial aux torts du bailleur
Lorsque le preneur invoque le manquement du bailleur pour obtenir la résiliation, la somme médiane qui lui est allouée à titre de dommages-intérêts s'établit à 19 800 €, soit environ la moitié de ce qu'il demande. Sur les décisions de fond rendues entre 2022 et 2026 par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le rapport recense les fondements de la résiliation, la nature des manquements reprochés au bailleur et les montants alloués au preneur.
- 04
Exploration·
La clause pénale dans les baux commerciaux
Sort réservé par le juge à la clause pénale (article 1231-5 du Code civil) dans le contentieux de la résiliation du bail commercial : fréquence des demandes, taux de rejet, montants demandés et alloués, rapport aux arriérés de loyers. Tribunaux judiciaires et cours d'appel, 2022–2026.
- 05
Exploration·
Clause résolutoire et impayés de loyers : de l'invocation de la clause à l'expulsion
La clause résolutoire est invoquée dans plus de quatre décisions sur cinq, mais son acquisition n'est constatée que dans deux tiers d'entre elles, et l'expulsion ordonnée dans un peu plus d'une décision sur deux. Les délais de paiement, qui s'accompagnent le plus souvent d'une suspension des effets de la clause, restent rares : une décision sur huit. Décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel statuant sur une demande de paiement des loyers et charges avec résiliation et expulsion pour impayés (art. L. 145-41 du code de commerce), rendues entre 2022 et 2026.
- 06
Exploration·
Le loyer judiciaire : de la demande au jugement — 413 décisions de fixation (2022–2026)
Le loyer fixé par le juge ne se situe pas à mi-chemin des prétentions : il tombe au tiers de l'intervalle, du côté du preneur — un partage qui se retrouve à toutes les échelles de montant comme dans chaque siège. À positions de départ identiques, c'est la qualification de déplafonnement qui sépare les issues. Sur 413 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel rendues entre 2022 et 2026, réunissant le loyer en cours, les deux prétentions et la fixation.
- 07
Exploration·
Déplafonnement du loyer renouvelé : motifs retenus, loyers fixés
Devant le juge saisi de la fixation du loyer, le déplafonnement l'emporte dans 52 % des décisions qui tranchent la question, et trois motifs en portent plus de huit sur dix. Analyse des décisions des tribunaux judiciaires et des cours d'appel rendues entre 2022 et 2026.
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Exploration·
Disparités territoriales du contentieux des baux commerciaux
Exploration territoriale des décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel (2022-2026) dénombrées en tête du rapport : volumes par siège, structure des demandes, arriérés de loyers demandés et alloués, indemnité d'éviction, article 700.
- 09
Exploration·
Motifs de refus de renouvellement du bail commercial : structure sur près de 300 décisions (cours d'appel et tribunaux judiciaires, 2022–2026)
Cartographie exploratoire des motifs invoqués au soutien d'un refus de renouvellement du bail commercial, sur les décisions où un motif est codifié (Veriscore A à C, 2022–2026). Onze motifs identifiés, du refus avec offre d'indemnité d'éviction aux motifs graves et légitimes tirés d'un manquement du preneur.
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Exploration·
Faits générateurs du contentieux des baux commerciaux : demandes, motifs de rupture et enjeux indemnitaires
Panorama des événements qui conduisent au contentieux en matière de baux commerciaux — objet de la demande principale, motifs de résiliation, de refus de renouvellement et de déplafonnement — croisé avec les montants en jeu (arriérés, indemnité d'éviction, article 700). Étude portant sur les décisions dénombrées en tête du rapport, rendues principalement par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.
À propos
Chaque rapport agrège des décisions de justice extraites des bases publiques (Judilibre, Légifrance), annotées par notre pipeline Themia, relues éditorialement, et publiées avec leur méthodologie.